Disability Pension Dispute: Psychiatric Evaluation Ordered on Remand
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a dispute initiated by the cancellation of a full disability pension previously granted, the court, acting on a remand from the Federal Tribunal specifically requiring further investigation, ordered a psychiatric expert evaluation of the insured person. The court detailed an extensive mission for the appointed psychiatrist, instructing the expert to conduct a thorough personal examination, gather collateral information, establish recognized psychiatric diagnoses, trace their origin, quantify functional limitations, assess current and historical work capacity evolution since 2002, explore the role of psychosocial factors, suggest potential treatments, and provide a prognosis, paying particular attention to conducting a detailed anamnesis to evaluate the daily impact of alleged complaints as directed by the superior court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Disability Pension Dispute: Psychiatric Evaluation Ordered on Remand: The court detailed an extensive mission for the appointed psychiatrist, instructing the expert to conduct a thorough personal examination, gather collateral information, establish recognized psychiatric diagnoses, trace their origin, quantify functional limitations, assess current and historical work capacity evolution since 2002, explore the role of psychosocial factors, suggest potential treatments, and provide a prognosis, paying particular attention to conducting a detailed anamnesis to evaluate the daily impact of alleged complaints as directed by the superior court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the context of costs if costs were imposed, however, since this is only an interlocutory order appointing an expert, no costs are explicitly mentioned in the dispositive orders (A to D). Assuming this reference is implicitly invoked in subsequent final judgment regarding costs, but based strictly on the provided dispositive, no cost article is explicitly listed in orders A, B, C, or D.
Texte complet
A/454/2010
### [ATAS/971/2011](/apps/decis/fr/atas/show/1966246) du 17.10.2011 ( AI )
[](/apps/decis/fr/atas/file/2011/0009/ATAS_000971_2011_A_454_2010.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/454/2010 ATAS/971/2011 ORDONNANCE D’EXPERTISE DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales du 17 octobre 2011 8ème Chambre
En la cause
Monsieur E___________, domicilié à ONEX, représenté par APAS-Association pour la permanence de défense des patients et des assurés · Recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de Lyon 97, 1203 GENEVE · Intimé
Vu
les décisions de l'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité (ci-après : OAI) des 1er février et 8 mars 2002, confirmées après révision le 14 mars 2006, accordant à E___________ une rente entière à compter du 1er janvier 1997 ;
la décision de l’OAI du 2 février 2010 supprimant le droit de l'assuré à une rente d'invalidité, avec effet au premier jour du deuxième mois suivant la notification de la décision ;
le recours déposé le 8 février 2010, complété le 17 février suivant, concluant à l’annulation de la décision attaquée ;
l’arrêt du Tribunal cantonal des assurances sociales (aujourd'hui: la Cour de justice, Chambre des assurances sociales) du 2 décembre 2010, admettant le recours formé par l'assuré ;
l’arrêt du Tribunal fédéral du 24 août 2011 (9C_76/2011) renvoyant la cause à l’autorité de céans pour complément d’instruction, singulièrement mise en œuvre d’une expertise psychiatrique au sens des considérants ;
le courrier de l’autorité de céans du 22 septembre 2011 informant les parties de son intention de confier une expertise au Dr L___________, psychiatre, et leur communiquant un projet de mission d’expertise ;
les questions complémentaires du recourant du 28 septembre 2011 et de l’OAI du 3 octobre 2011.
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant préparatoirement
A. Ordonne une expertise psychiatrique de Monsieur E___________.
B. La confie au Dr L___________.
C. Dit que la mission de cet expert sera la suivante :
- Prendre connaissance du dossier médical de E___________.
- Examiner personnellement l'expertisé.
- Prendre tous renseignements utiles, notamment auprès des médecins ayant eu connaissance du cas de l'expertisé, en particulier des médecins traitants.
- Etablir un rapport et répondre notamment aux questions suivantes :
1. Quels sont vos diagnostics sur le plan psychiatrique, dans une classification reconnue ?
2. En particulier, « préciser le statut psychiatrique objectif et le mettre en perspective avec les éléments de l'anamnèse au dossier" (cf. avis du SMR du 29 septembre 2011). Dans ce contexte, procéder à une anamnèse détaillée, conformément aux indications du Tribunal fédéral contenues dans son arrêt de renvoi du 24 août 2011, dans lequel celui-ci a considéré, concernant l'expertise psychiatrique du Dr M___________ du 9 octobre 2009, que « l'absence d'une véritable anamnèse quotidienne empêche de se faire une idée de l'impact des plaintes alléguées par l'intimé sur le fonctionnement journalier de celui-ci. Or, chez une personne qui semble présenter actuellement un retrait social évident et objectif, il était important d'explorer et d'analyser le processus à l'origine de cette situation" (consid. 5.2.2).
3. Depuis quand ces diagnostics existent-ils ?
4. Quelles limitations engendrent les atteintes psychiatriques constatées ?
5. Quelle est la capacité de travail de l'expertisé, sur le plan psychiatrique ?
6. Quelle atteinte psychique limite, le cas échéant, l'expertisé le plus dans sa capacité de travail ?
7. L'éventuelle incapacité de travail constatée relève-t-elle essentiellement de facteurs psychosociaux ou socioculturels et non pas d'une affection psychiatrique ?
8. Comment la capacité de travail de l'expertisé a-t-elle évolué et depuis quelle(s) date(s) est-elle notamment réduite ?
9. En particulier, quelle est l'évolution de l'état de santé et de la capacité de travail de l'expertisé depuis février 2002, au regard du considérant 5.3 de l'arrêt du Tribunal fédéral du 24 août 2011 ?
10. Par quels traitements, l'état de santé de l'expertisé pourrait-il être amélioré ?
11. Un tel traitement a-t-il été mis en place et, dans l'affirmative, quelle est la compliance ?
12. Quel est votre pronostic ?
13 Quelles autres observations avez-vous éventuellement à ajouter ?
D. Invite le Dr L___________ à déposer le plus rapidement possible un rapport en trois exemplaires à la Chambre de céans.
La greffière Florence SCHMUTZ · Le président suppléant Jean-Louis BERARDI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties le