Claim Withdrawal in Health Insurance Benefit Dispute
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant initiated a payment action against a supplementary health insurance provider seeking daily benefits from January 30 to October 31, 2019, totaling CHF 46,504.50, despite a subsequent indemnity agreement being signed between the parties. The court summarily ruled on the matter by accepting the claimant's subsequent written communication indicating the withdrawal of the action and therefore struck the case from the roll, declaring the proceedings free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Claim Withdrawal in Health Insurance Benefit Dispute: The court summarily ruled on the matter by accepting the claimant's subsequent written communication indicating the withdrawal of the action and therefore struck the case from the roll, declaring the proceedings free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the distribution of costs, which is applied in order to state that the procedure is free of charge (order 3).
Texte complet
A/4193/2019
### [ATAS/96/2020](/apps/decis/fr/atas/show/2348834) du 06.02.2020 ( LCA ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2020/0000/ATAS_000096_2020_A_4193_2019.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
--- · A/4193/2019 ATAS/96/2020 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales · Arrêt du 6 février 2020 3ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Aliénor WINIGER · demandeur
contre
VAUDOISE GÉNÉRALE COMPAGNIE D'ASSURANCES SA, sise Römerstrasse 38, WINTERTHUR · défenderesse
Vu la demande en paiement déposée le 12 novembre 2019 par Monsieur A______ (ci-après : le demandeur) à l'encontre de la Vaudoise Assurance, assurance complémentaire maladie, réclamant à cette dernière le versement d'indemnités journalières du 30 janvier au 31 octobre 2019 correspondant à un montant de CHF 46'504.50 avec intérêts de 5% dès le 15 juin 2019 ;
Vu la convention d'indemnisation signée par les parties en date du 18 décembre 2019 ;
Vu l'écriture du demandeur du 14 janvier 2020 indiquant à la Cour de céans qu'il retirait son action et que la cause pouvait être rayée du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Raye la cause du rôle.
3. Dit que la procédure est gratuite.
La greffière Marie-Catherine SÉCHAUD · La Présidente Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le