Appeal Regarding Child's Benefit Reinstatement Rendered Moot by New Compensation Fund Decisions
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court case involved an appeal against a decision that terminated an insured person's child's benefit, which was subsequently re-examined by the compensation fund before the court sent its preliminary opinion. The court recognized that under social insurance law, the administrative body retains the right to reconsider its decision up until the point of sending its opinion to the tribunal, and since the fund issued two new decisions on August 19, 2008, acknowledging the right to the benefit for the relevant period, the ongoing dispute became moot, leading the court to strike the case from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Appeal Regarding Child's Benefit Reinstatement Rendered Moot by New Compensation Fund Decisions: The court recognized that under social insurance law, the administrative body retains the right to reconsider its decision up until the point of sending its opinion to the tribunal, and since the fund issued two new decisions on August 19, 2008, acknowledging the right to the benefit for the relevant period, the ongoing dispute became moot, leading the court to strike the case from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision justified the insurer's ability to reconsider its decision, which led to the case becoming moot.
Cited in the notification section regarding the procedure for appealing the cantonal decision to the Federal Tribunal.
Cited in the notification section concerning the formal requirements for submitting the appeal memorandum to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/709/2008
### [ATAS/956/2008](/apps/decis/fr/atas/show/1961911) du 02.09.2008 ( AI ) , CONCILIE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2008/0009/ATAS_000956_2008_A_709_2008.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/709/2008 ATAS/956/2008 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2 du 2 septembre 2008
En la cause
Madame F_________, domiciliée à Corsier, représentée par Monsieur F_________ · recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, domicilié Rue de Lyon 97; Case postale 425, 1211 GENEVE 13 LA CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, domicilié Direction; Route de Chêne 54; Case postale, 1211 GENEVE 6 · intimé
ATTENDU EN FAIT
Que par décision du 15 février 2008, la Caisse cantonale genevoise de compensation a supprimé la rente pour enfant du recourant dès le 1er août 2006 ;
Que lors de l'audience de comparution personnelle des parties du 4 mars 2008 la cause A/3339/2007 a été rayée du rôle et que le procès-verbal a servi à la réouverture du nouveau recours dirigé contre la décision du 15 février 2008; un délai ayant été donné au recourant pour compléter son recours à fin juin 2008 ;
Que le Tribunal a instruit la cause et que les parties se sont déterminées à nouveau ;
Que par pli du 19 août 2008, la Caisse cantonale genevoise de compensation a informé le Tribunal avoir reconsidéré sa décision, considérant, après examen attentif du cas, que le droit à la rente pour enfant existait du 1er août 2006 au 30 juin 2007 ;
CONSIDERANT EN DROIT
Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), l’assurance peut reconsidérer sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal ;
Que tel est le cas en l’espèce ;
Qu'au vu des pièces collectées par l'instruction menée par le Tribunal de céans, la Caisse cantonale genevoise de compensation, au nom et pour le compte de l'Office cantonal de l'assurance invalidité, a déclaré revoir la décision litigieuse, et a rendu à cet effet deux nouvelles décisions le 19 août 2008 ;
Que ces nouvelles décisions rendent le présent litige sans objet de sorte qu'il convient de rayer la cause du rôle.
\*\*\*
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Prend acte de la décision rendue par l’intimé le 19 août 2008.
Constate que le recours est devenu sans objet.
Raye la cause du rôle.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Brigitte BABEL · La Présidente : Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le