Withdrawal of Appeal Against Refusal to Reconsider Final Administrative Decision
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to challenge a prior administrative decision denying cantonal supplementary benefits, which had become final, by filing a request for reconsideration that the service for complementary benefits refused to address substantively, subsequently issuing a decision refusing to proceed and indicating an avenue for appeal against that refusal. The individual appealed the refusal to proceed, arguing it constituted a denial of justice, despite acknowledging that a decision refusing to enter into a reconsideration request is generally not appealable, but subsequently withdrew the appeal after being warned about the potential consequences of abusive procedure use, leading the court to officially record the withdrawal and strike the case from the roll while declaring the procedure free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAWithdrawal of Appeal Against Refusal to Reconsider Final Administrative Decision: The individual appealed the refusal to proceed, arguing it constituted a denial of justice, despite acknowledging that a decision refusing to enter into a reconsideration request is generally not appealable, but subsequently withdrew the appeal after being warned about the potential consequences of abusive procedure use, leading the court to officially record the withdrawal and strike the case from the roll while declaring the procedure free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision underpins the decision to take note of the withdrawal of the appeal.
This procedural rule is cited in relation to the order to strike the case from the roll following the withdrawal.
This provision is cited in the operative part to declare the procedure free of charge (costs).
Texte complet
A/716/2022
### [ATAS/944/2022](/apps/decis/fr/atas/show/3152982) du 31.10.2022 ( PC ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2022/0009/ATAS_000944_2022_A_716_2022.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/716/2022 ATAS/944/2022 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 31 octobre 2022 3ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée ______, MEYRIN, représentée par le Syndicat UNIA · recourante
contre SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, DCS – SPC, sis route de Chêne 54, GENEVE · intimé
ATTENDU EN FAIT
Que par décision du 6 septembre 2021, le service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) a reconnu à Madame A______ (ci-après : l’intéressée) le droit à des prestations complémentaires fédérales uniquement, lui niant celui aux prestations cantonales ;
Que cette décision est entrée en force, faute d'opposition ;
Que par écriture du 18 novembre 2021, l'intéressée a déposé auprès du SPC une demande de reconsidération, sur laquelle celui-ci a refusé d'entrer en matière par décision du 14 décembre 2021 et rejeté la demande de l'intéressée en tant qu'elle pouvait également être considérée comme une demande en révision, en précisant que la voie de l'opposition était ouverte contre ce rejet ;
Que cette décision est entrée en force à son tour ;
Que par pli du 3 mars 2022, l’intéressée a saisi la Cour de céans d'un recours a saisi la chambre de céans d’un recours « contre la décision du service des prestations complémentaires du 14 décembre 2021 » (sic), en concluant à ce qu'il soit ordonné au SPC d’entrer en matière sur sa demande en reconsidération et à ce qu'il soit condamné à lui verser rétroactivement des prestations cantonales depuis juin 2021 ;
Que la recourante admet qu’une décision de refus d’entrer en matière sur une demande de reconsidération n’est pas attaquable, ce dont elle tire la conclusion qu’elle « n’a d’autres choix que de déposer le présent recours pour déni de justice auprès de la chambre des assurances sociales » (sic) ;
Qu’invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 30 mars 2022, a conclu au rejet du recours ;
Que dans sa réplique, la recourante a persisté dans ses conclusions ;
Qu’une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 27 octobre 2022, à l'issue de laquelle l'attention de la recourante a été attirée sur les conséquences possibles d'un usage abusif des procédures ;
Que par courrier du 28 octobre 2022, l'intéressée a déclaré retirer son recours ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
La présidente DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05)
1. Prend acte du retrait du recours.![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
3. Dit que la procédure est gratuite.![endif]>![if>
La greffière Marie-Catherine SECHAUD · La présidente Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le