Individual v. Insurance Company: Case Withdrawal and Dismissal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a civil dispute between an individual and an insurance company concerning a claim, the court noted that the proceedings, which had previously been suspended pending a labor court decision, were resumed; subsequently, the claimant formally withdrew the action, consenting to the dismissal of the case with costs compensated between the parties, leading the court to officially acknowledge the withdrawal and strike the case from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 14 LPA; Individual v. Insurance Company: Case Withdrawal and Dismissal: In a civil dispute between an individual and an insurance company concerning a claim, the court noted that the proceedings, which had previously been suspended pending a labor court decision, were resumed; subsequently, the claimant formally withdrew the action, consenting to the dismissal of the case with costs compensated between the parties, leading the court to officially acknowledge the withdrawal and strike the case from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the prior ruling that suspended the proceedings, though not explicitly in the final dispositive orders concerning costs or dismissal, it is an implicit procedural reference related to the continuation that led to the final act.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/581/2009 ATAS/940/2011
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 11 octobre 2011
2 Chambre
En la cause
Madame C__________, domiciliée à Nyon, comparant avec demanderesse élection de domicile en l'étude de Maître CORDONIER Marlyse
contre
LA BALOISE COMPAGNIE D'ASSURANCES SUR LA VIE, défenderesse domicilié Aeschengraben 21, 4051 Basel, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître GROSJEAN Christian
Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs
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Vu la demande du 19 février 2009;
Vu les pièces produites;
Vu la réponse du 21 avril 2009;
Vu l'arrêt incident du 12 mai 2009, qui suspend l'instance en application de l'art. 14 LPA jusqu'à droit connu dans la procédure pendante devant la Juridiction des prud'hommes;
Vu l'ordonnance du 17 mai 2011 qui reprend l'instance;
Vu la détermination de la demanderesse du 20 mai 2011 et de la défenderesse du 10 juin 2011;
Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 16 août 2011, à l'issue de laquelle un délai a été fixé à la demanderesse pour produire des pièces, la Cour ayant par ailleurs interrogé les divers médecins consultés;
Vu le courrier du 30 septembre 2011 du conseil de la demanderesse qui indique que celle-ci retire la demande pendante inscrite sous numéro de cause A/581/2009, avec désistement d'instance et d'action, dépens compensés, courrier contresigné pour accord par l'avocat de la défenderesse;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait de la demande, avec désistement d'instance et d'action, dépens compensés.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière La Présidente :
Irene PONCET Sabina MASCOTTO Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/581/2009