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ATAS/940/2011 • CJ GE ATAS/940/2011 Généré par l'IA

Individual v. Insurance Company: Case Withdrawal and Dismissal

Numéro de cause ATAS/940/2011
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés

Synthèse Legislator

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In a civil dispute between an individual and an insurance company concerning a claim, the court noted that the proceedings, which had previously been suspended pending a labor court decision, were resumed; subsequently, the claimant formally withdrew the action, consenting to the dismissal of the case with costs compensated between the parties, leading the court to officially acknowledge the withdrawal and strike the case from the roll.

Regeste Legislator

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Art. 14 LPA; Individual v. Insurance Company: Case Withdrawal and Dismissal: In a civil dispute between an individual and an insurance company concerning a claim, the court noted that the proceedings, which had previously been suspended pending a labor court decision, were resumed; subsequently, the claimant formally withdrew the action, consenting to the dismissal of the case with costs compensated between the parties, leading the court to officially acknowledge the withdrawal and strike the case from the roll.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles compagnies d'assurance procédure pendante suspension de la prestation d'assurance litige d'assurances sociales prétention frauduleuse envers l'assureur

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 14 LPA

This article was cited in the prior ruling that suspended the proceedings, though not explicitly in the final dispositive orders concerning costs or dismissal, it is an implicit procedural reference related to the continuation that led to the final act.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/581/2009 ATAS/940/2011

COUR DE JUSTICE

Chambre des assurances sociales

Arrêt du 11 octobre 2011

2 Chambre

En la cause

Madame C__________, domiciliée à Nyon, comparant avec demanderesse élection de domicile en l'étude de Maître CORDONIER Marlyse

contre

LA BALOISE COMPAGNIE D'ASSURANCES SUR LA VIE, défenderesse domicilié Aeschengraben 21, 4051 Basel, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître GROSJEAN Christian

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la demande du 19 février 2009;

Vu les pièces produites;

Vu la réponse du 21 avril 2009;

Vu l'arrêt incident du 12 mai 2009, qui suspend l'instance en application de l'art. 14 LPA jusqu'à droit connu dans la procédure pendante devant la Juridiction des prud'hommes;

Vu l'ordonnance du 17 mai 2011 qui reprend l'instance;

Vu la détermination de la demanderesse du 20 mai 2011 et de la défenderesse du 10 juin 2011;

Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 16 août 2011, à l'issue de laquelle un délai a été fixé à la demanderesse pour produire des pièces, la Cour ayant par ailleurs interrogé les divers médecins consultés;

Vu le courrier du 30 septembre 2011 du conseil de la demanderesse qui indique que celle-ci retire la demande pendante inscrite sous numéro de cause A/581/2009, avec désistement d'instance et d'action, dépens compensés, courrier contresigné pour accord par l'avocat de la défenderesse;

Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait de la demande, avec désistement d'instance et d'action, dépens compensés.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La Présidente :

Irene PONCET Sabina MASCOTTO Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/581/2009