Insurance Cost Dispute Withdrawal Upon Settlement
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant initiated a payment action seeking recovery from an insurance provider for disputed hospital costs covered under supplementary health insurance governed by the Federal Law on Insurance Contracts, where the court confirmed its subject-matter jurisdiction. However, the court noted that the claimant subsequently withdrew the payment claim on February 9, 2022, because the parties reached a transactional settlement, leading the court to formally acknowledge the withdrawal, strike the case from the roll, and declare the proceedings free of charge pursuant to procedural rules allowing for the voluntary discontinuation of claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 65 CPC, Art. 114 let. e CPC; Insurance Cost Dispute Withdrawal Upon Settlement: However, the court noted that the claimant subsequently withdrew the payment claim on February 9, 2022, because the parties reached a transactional settlement, leading the court to formally acknowledge the withdrawal, strike the case from the roll, and declare the proceedings free of charge pursuant to procedural rules allowing for the voluntary discontinuation of claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court acknowledged the withdrawal of the payment claim based on this article.
Used to establish that the procedure is gratuitous.
Used to establish that the procedure is gratuitous.
Texte complet
A/4132/2021
### [ATAS/94/2022](/apps/decis/fr/atas/show/2908600) du 10.02.2022 ( LCA ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2022/0000/ATAS_000094_2022_A_4132_2021.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4132/2021 ATAS/94/2022 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 10 février 2022 15ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à CHÊNE-BOUGERIES, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Bernard REYMANN · demandeur
contre
GROUPE MUTUEL ASSURANCES GMA SA, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY · défenderesse
Vu la demande en paiement interjetée le 6 décembre 2021 par Monsieur A______ (ci-après : le demandeur), par l’intermédiaire de son conseil, auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS), concluant préalablement, à ce que Groupe Mutuel assurances GMA SA (ci-après : la défenderesse) lui verse les montants suivants :
- CHF 12'881.50 avec intérêts à 5 % dès le 17 août 2021 ;
- CHF 296.80 avec intérêts à 5 % dès le 18 août 2021 ;
- et CHF 9'636.- avec intérêts à 5% dès le 19 août 2021 ;
Vu que la valeur litigieuse relative au refus de l’assureur de supporter la totalité des frais hospitaliers relatifs à la division privée s’élève à CHF 22'814.- au total ;
Vu l’écriture du 26 janvier 2021 de la défenderesse indiquant à la chambre de céans que des pourparlers transactionnels étaient en cours et sollicitant une prolongation du délai pour répondre ;
Attendu que, par écriture du 9 février 2022, le demandeur, par l’intermédiaire de son conseil, a indiqué qu'il retirait sa demande en paiement ; les parties ayant trouvé une solution transactionnelle au litige les ayant opposées ;
Considérant en droit que conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA - RS 221.229.1) ;
Que selon la police d’assurance, le contrat est régi par la LCA ;
Que la compétence de la chambre de céans à raison de la matière pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Que la partie demanderesse peut retirer en tout temps sa demande (art. 65 CPC) ;
Qu’en l’espèce, le demandeur ayant déclaré le 9 février 2022 qu’il retirait sa demande, il en sera pris acte et la cause rayée du rôle ;
Que, pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 114 let. e CPC et art. 22 al. 3 de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile du 11 octobre 2012, LaCC – E 1 05).
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PAR CES MOTIFS,
La présidente DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait de la demande en paiement.
2. Raye la cause du rôle.
3. Dit que la procédure est gratuite.
La greffière Marie NIERMARÉCHAL · La présidente Marine WYSSENBACH
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le