Legislator Jurisprudence & Législation
ATAS/90/2019 • CJ GE ATAS/90/2019 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Supplementary Benefits Remission

Numéro de cause ATAS/90/2019
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant appealed a decision from the supplementary benefits service dated November 7, 2018, which rejected her request for remission, but at the hearing on February 7, 2019, the applicant, represented by her daughter, formally withdrew the appeal, leading the Social Insurance Chamber to acknowledge the withdrawal and strike the case from the court roll.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 66 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal Regarding Supplementary Benefits Remission: Vu la décision sur opposition rendue le 7 novembre 2018 par le Service des prestations complémentaires, rejetant la demande de remise formulée par Madame A______ ; Vu le recours interjeté par cette dernière en date du 7 décembre 2018 ; Vu la réponse de l’intimé du 10 janvier 2019; Vu l'audience du 7 février 2019, à laquelle la recourante a été représentée par sa fille ; Attendu qu'à l’issue de cette audience, la représentante de l’intéressée a indiqué retirer le recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation de rentes sociales prestation complémentaire nouvelle demande de prestations d'invalidité remise d'impôt prestation d'assurance sociale suppression des prestations d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 66 al. 1 LTF

This provision likely governs the legal basis for handling the costs associated with withdrawing a case, although it is not explicitly cited in the dispositive, the standard procedure in Swiss administrative law often implies cost allocation related to the procedural conclusion (withdrawal/striking off the roll). However, strictly adhering to the rule: since no article relating to costs or legal aid is explicitly cited in orders 1 and 2, no provision can be included based on the dispositive.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4311/2018 ATAS/90/2019

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 7 février 2019 3ème Chambre

En la cause

Madame A______, domiciliée à, GENÈVE recourante

contre

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, DCS – SPC, sis route de Chêne 54, GENÈVE intimé

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Diane BROTO et Christine LUZZATTO , Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition rendue le 7 novembre 2018 par le Service des prestations complémentaires, rejetant la demande de remise formulée par Madame A______ ; Vu le recours interjeté par cette dernière en date du 7 décembre 2018 ; Vu la réponse de l’intimé du 10 janvier 2019; Vu l'audience du 7 février 2019, à laquelle la recourante a été représentée par sa fille ; Attendu qu'à l’issue de cette audience, la représentante de l’intéressée a indiqué retirer le recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La Présidente

Marie-Catherine SÉCHAUD Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/4311/2018