Withdrawal of Appeal Regarding Supplementary Benefits Remission
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed a decision from the supplementary benefits service dated November 7, 2018, which rejected her request for remission, but at the hearing on February 7, 2019, the applicant, represented by her daughter, formally withdrew the appeal, leading the Social Insurance Chamber to acknowledge the withdrawal and strike the case from the court roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal Regarding Supplementary Benefits Remission: Vu la décision sur opposition rendue le 7 novembre 2018 par le Service des prestations complémentaires, rejetant la demande de remise formulée par Madame A______ ; Vu le recours interjeté par cette dernière en date du 7 décembre 2018 ; Vu la réponse de l’intimé du 10 janvier 2019; Vu l'audience du 7 février 2019, à laquelle la recourante a été représentée par sa fille ; Attendu qu'à l’issue de cette audience, la représentante de l’intéressée a indiqué retirer le recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision likely governs the legal basis for handling the costs associated with withdrawing a case, although it is not explicitly cited in the dispositive, the standard procedure in Swiss administrative law often implies cost allocation related to the procedural conclusion (withdrawal/striking off the roll). However, strictly adhering to the rule: since no article relating to costs or legal aid is explicitly cited in orders 1 and 2, no provision can be included based on the dispositive.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4311/2018 ATAS/90/2019
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 7 février 2019 3ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à, GENÈVE recourante
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, DCS – SPC, sis route de Chêne 54, GENÈVE intimé
Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Diane BROTO et Christine LUZZATTO , Juges assesseurs
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Vu la décision sur opposition rendue le 7 novembre 2018 par le Service des prestations complémentaires, rejetant la demande de remise formulée par Madame A______ ; Vu le recours interjeté par cette dernière en date du 7 décembre 2018 ; Vu la réponse de l’intimé du 10 janvier 2019; Vu l'audience du 7 février 2019, à laquelle la recourante a été représentée par sa fille ; Attendu qu'à l’issue de cette audience, la représentante de l’intéressée a indiqué retirer le recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière La Présidente
Marie-Catherine SÉCHAUD Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/4311/2018