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ATAS/9/2022 • CJ GE ATAS/9/2022 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Incorrect Jurisdiction for Foreign Resident

Numéro de cause ATAS/9/2022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The insured, domiciled in France, appealed a decision by the cantonal disability insurance office, which granted him an ordinary disability pension, to the Cantonal Court of Justice's Social Insurance Chamber, despite the decision explicitly stating that the proper appeal route was to the Federal Administrative Court. The court determined, based on its duty to examine jurisdiction ex officio and the specific provision in the federal law governing disability insurance stating that decisions from the office for foreign residents can be directly appealed to the Federal Administrative Court, that it was manifestly incompetent to hear the case. Therefore, the court declared the appeal inadmissible and ordered its transmission to the Federal Administrative Court, waiving any fees.

Regeste Legislator

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Art. 11 al. 3 LPA, Art. 64 al. 2 LPA, Art. 134 al. 1 let. a ch. 2 LOJ, Art. 56 LPGA, Art. 58 al. 2 LPGA, Art. 69 al. 1 let. b LAI; Appeal Inadmissibility Due to Incorrect Jurisdiction for Foreign Resident: The court determined, based on its duty to examine jurisdiction ex officio and the specific provision in the federal law governing disability insurance stating that decisions from the office for foreign residents can be directly appealed to the Federal Administrative Court, that it was manifestly incompetent to hear the case. Therefore, the court declared the appeal inadmissible and ordered its transmission to the Federal Administrative Court, waiving any fees.

Mots-clés

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résident étranger décision étrangère assurance d'invalidité dispositions sur la pension transmission pour cause d'incompétence procédure en assurances sociales

Dispositions légales citées

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Art. 11 al. 3 LPA
3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 - LPGA - RS 830.1 ; art. 11 al. 3 LPA) ;
Art. 64 al. 2 LPA
b de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), le juge qui préside la composition peut prendre seul les décisions finales d’irrecevabilité pour raison d’incompétence manifeste au sens de l’art. 64 al. 2 LPA ;
Art. 134 al. 1 let. a ch. 2 LOJ
Que, selon l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 LOJ, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art.
Art. 56 LPGA
2 LOJ, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - 831.20) ;
Art. 58 al. 2 LPGA
Que d’après l'art. 58 al. 2 LPGA, si l'assuré est domicilié à l'étranger, le tribunal des assurances compétent est celui du canton de son dernier domicile en Suisse ou celui du canton de domicile de son dernier employeur suisse ;
Art. 69 al. 1 let. b LAI
Que, toutefois, en dérogation à cette disposition, l'art. 69 al. 1 let. b LAI précise que les décisions de l'OAIE peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral ;
Art. 42 LTF
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A/638/2017
Appeal Jurisdiction Dispute: French Resident Disability Benefits
A/2431/2024
Jurisdictional Error in Disability Pension Appeal Transfer
A/1353/2025
Insured Person Abroad v. Foreign Insured Persons' Disability Insurance Office (Jurisdiction Transfer)
A/3474/2018
Foreign Resident's Appeal Jurisdiction Transfer
A/91/2011
Appealability of Foreign Resident Disability Benefit Decisions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 133 al. 4 let. b de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05)

Cited in the final order to justify the declaration of inadmissibility by the President alone.

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)

Cited in the final order to inform the parties of their right to appeal to the Federal Supreme Court.

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Texte complet

A/4225/2021

### [ATAS/9/2022](/apps/decis/fr/atas/show/2887935) du 14.01.2022 ( AI ) , IRRECEVABLE

[![Pdf](data:image/png;base64,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)](/apps/decis/fr/atas/file//2022/0000/ATAS_000009_2022_A_4225_2021.pdf)

rÉpublique et · 1.1 canton de genÈve

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4225/2021 ATAS/9/2022 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 14 janvier 2022 9ème Chambre

En la cause

Monsieur A______, domicilié à St-Genis-Pouilly, FRANCE · recourant

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE · intimé

Attendu, EN FAIT, que par décision du 22 novembre 2021, l’office de l’assurance-invalidité pour les assurés résidant à l’étranger (ci-après : OAIE) a alloué une rente ordinaire d’invalidité d’un montant de CHF 2'275.- à Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), domicilié en France, ainsi qu’une rente ordinaire d’invalidité pour enfant liée à la rente du père de CHF 910.- ;

Que la voie de recours indiquée par cette décision est le recours au Tribunal administratif fédéral ;

Que par acte du 13 décembre 2021, l’assuré a formé recours contre cette décision par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice du canton de Genève ;

Que par réponse du 12 janvier 2022, l’OAI a conclu à l’incompétence de la chambre de céans et à la transmission du recours au Tribunal administratif fédéral ;

Considérant, EN DROIT, que la chambre de céans doit examiner d’office si elle est compétente pour connaître de l’affaire dont elle a été saisie (art. 11 al. 2 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 – LPA – E 5 10) ;

Que si l’affaire a été portée à tort devant elle, la chambre de céans doit transmettre l’affaire à l’autorité compétente, respectivement à la juridiction compétente (art. 58 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 - LPGA - RS 830.1 ; art. 11 al. 3 LPA) ;

Que, selon l’art. 133 al. 4 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), le juge qui préside la composition peut prendre seul les décisions finales d’irrecevabilité pour raison d’incompétence manifeste au sens de l’art. 64 al. 2 LPA ;

Que, selon l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 LOJ, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - 831.20) ;

Que d’après l'art. 58 al. 2 LPGA, si l'assuré est domicilié à l'étranger, le tribunal des assurances compétent est celui du canton de son dernier domicile en Suisse ou celui du canton de domicile de son dernier employeur suisse ;

Que, toutefois, en dérogation à cette disposition, l'art. 69 al. 1 let. b LAI précise que les décisions de l'OAIE peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral ;

Que la décision attaquée a été rendue par l’OAIE ;

Qu’elle mentionnait d’ailleurs explicitement la voie du recours au Tribunal administratif fédéral ;

Que la chambre de céans est incompétente pour statuer sur le recours ;

Qu’il lui incombe de transmettre d’office le recours au Tribunal administratif fédéral (art. 58 al. 3 LPGA et 64 al. 2 LPA), sans instruction préalable compte tenu de l’issue manifeste à lui donner sur la question de la recevabilité (art. 72 et 89A LPA) ;

Qu’il sera en l’occurrence statué sans frais devant la chambre de céans, nonobstant l’art. 69 al. 1bis LAI.

PAR CES MOTIFS,

LA PRÉSIDENTE :

Vu l'art. 133 al. 4 let. b de la loi sur l’organisation judiciaire

du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05)

1. Déclare le recours irrecevable.

2. Le transmet au Tribunal administratif fédéral.

3. Renonce à percevoir un émolument.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière Nathalie LOCHER · La présidente Eleanor McGREGOR

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le