Appeal Against Suspension of Unemployment Benefits Over Job Search Efforts
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged the administrative decision to suspend unemployment benefits for eight days based on insufficient job search efforts in the two months preceding registration. The administrative office ultimately proposed admitting the appeal, leading the court to find the appeal admissible and grant it, thereby annulling the initial decision and the decision on opposition because the office conceded the initial grounds for suspension were flawed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Appeal Against Suspension of Unemployment Benefits Over Job Search Efforts: The administrative office ultimately proposed admitting the appeal, leading the court to find the appeal admissible and grant it, thereby annulling the initial decision and the decision on opposition because the office conceded the initial grounds for suspension were flawed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in order 5 as the legal basis for filing an appeal in matters of public law to the Federal Tribunal.
Cited in order 5 regarding the formal requirements for submitting the appeal brief to the Federal Tribunal.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/780/2012 ATAS/893/2012
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 4 juillet 2012
4ème Chambre
En la cause
Madame M__________, domiciliée c/o Mme N__________ à recourante Meyrin
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Glacis-de-Rive 6, 1207 intimé Genève
Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, Juges assesseurs
- 2/3 -
Vu la décision sur opposition du 21 février 2012 de l’OFFICE CANTONAL DE L’EMPLOI (OCE) confirmant sa décision du 15 décembre 2011 prononçant une suspension d’une durée de 8 jours du droit à l’indemnité de Madame M__________ au motif que ses recherches d’emploi étaient nulles pendant les deux mois précédant son inscription ;
Vu le recours interjeté le 9 mars 2012 par l’assurée ;
Vu la réponse du 27 mars 2012 de l’OCE;
Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 23 mai 2012 ;
Vu le courrier du 24 mai 2012 de la recourante et la liste de ses recherches d’emploi effectuées entre le 17 mai et le 26 juillet 2011 ;
Vu le courrier du 11 juin 2012 de l’OCE proposant l’admission du recours ainsi que l’annulation des décisions incriminées ;
A/780/2012
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant
A la forme :
1. Déclare le recours recevable.
Au fond :
2. L'admet.
3. Annule la décision du 15 décembre 2011 et la décision sur opposition du 21 février 2012 de l’OCE.
4. Dit que la procédure est gratuite.
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière : La Présidente :
Isabelle CASTILLO Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'Etat à l'économie par le greffe le
A/780/2012