Withdrawal of Appeal Regarding Disability Insurance Benefits
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a decision regarding disability insurance benefits, but subsequently informed the court that she was withdrawing her request for relief. Consequently, the Cantonal Social Insurance Tribunal formally acknowledged the withdrawal of the appeal and struck the case from the court roll, while also informing the parties of their right to appeal this decision to the Federal Tribunal within thirty days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Withdrawal of Appeal Regarding Disability Insurance Benefits: Consequently, the Cantonal Social Insurance Tribunal formally acknowledged the withdrawal of the appeal and struck the case from the court roll, while also informing the parties of their right to appeal this decision to the Federal Tribunal within thirty days.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the notification section regarding the possibility to appeal the decision to the Federal Tribunal.
Cited regarding the formal requirements for the appeal memorandum to be addressed to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/4650/2006
### [ATAS/882/2007](/apps/decis/fr/atas/show/1960451) du 22.08.2007 ( AI ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2007/0008/ATAS_000882_2007_A_4650_2006.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4650/2006 ATAS/882/2007 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2 du 21 août 2007
En la cause
Madame B__________, domiciliée , 1201 GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MOURO Manuel · recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, sis rue de Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13 · intimé
Vu la décision sur opposition du 6 novembre 2006 ;
Vu le recours du 11 décembre 2006, complété le 20 avril 2007 ;
Vu la réponse de l'OCAI du 24 mai 2007;
Vu le courrier de la recourante du 26 juillet 2007, par lequel elle indique renoncer à sa demande de sorte que la cause peut être rayée du rôle ;
Qu'il convient d'en prendre acte.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Prend acte du retrait du recours.
Raye la cause du rôle.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Yaël BENZ · La Présidente : Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le