Claim Withdrawal in Supplementary Health Insurance Dispute
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe social insurance chamber of the Court of Justice took note of the claimant's withdrawal of her payment demand against the insurance company, which was brought before the court concerning a dispute over supplementary health insurance governed by federal law. Because the claimant formally withdrew the claim, the court, pursuant to the Code of Civil Procedure, decided to record the withdrawal and strike the case from the roll, further declaring the procedure to be without cost.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 CPC, Art. 114 let. e CPC; Claim Withdrawal in Supplementary Health Insurance Dispute: Because the claimant formally withdrew the claim, the court, pursuant to the Code of Civil Procedure, decided to record the withdrawal and strike the case from the roll, further declaring the procedure to be without cost.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for taking note of the withdrawal and striking the case from the roll, which is reflected in orders 1 and 2.
Cited in the reasoning as the basis for declaring the procedure free of charge, which is reflected in order 3.
Cited in the reasoning as the basis for declaring the procedure free of charge, which is reflected in order 3.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/512/2018 ATAS/863/2020
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 12 octobre 2020 6ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à VEYRIER, comparant avec demanderesse élection de domicile en l'étude de Maître Raphaël ROUX
contre
ALLIANZ SUISSE, SOCIETE D'ASSURANCES SA, sis défenderesse Richtiplatz 1, WALLISELLEN
Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Christine WEBER-FUX et Yda ARCE, Juges assesseurs
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Vu en fait la demande en paiement du 10 février 2018 déposée par Madame A______ (ci-après : la demanderesse) à l’encontre d’Allianz Suisse, société d’assurances SA ; Vu les écritures au dossier ; Vu le courrier de la demanderesse du 5 octobre 2020 déclarant retirer sa demande. Attendu en droit que conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal; RS 832.10), relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908 ( LCA - RS 221.229.1) ; Que la compétence de la chambre de céans à raison de la matière pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; Que la demanderesse ayant déclaré retirer sa demande, il en sera pris acte et la cause sera rayée du rôle (art. 241 CPC) ; Que pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 114 let. e CPC et art. 22 al. 3 de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile du
11 octobre 2012, LaCC – E 1 05).
A/512/2018
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PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Raye la cause du rôle.
3. Dit que la procédure est gratuite.
La greffière La présidente
Julia BARRY Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/512/2018