Claimants Withdraw Appeal After Denial of Affiliation Status Due to Lack of Valid Residency Permits and Rejected Disability Claims for Children
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimants appealed a cantonal compensation fund's decision that denied them affiliation as non-gainfully employed persons because they lacked valid residency permits and their conjoined children were not receiving disability pensions. The proceedings were initially suspended pending a Federal Tribunal ruling on the children's disability insurance claims, which ultimately resulted in the rejection of those claims. Following the Federal Tribunal's definitive ruling, the claimants formally withdrew their appeal regarding their own affiliation status, leading the court to take note of the withdrawal and strike the case from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Claimants Withdraw Appeal After Denial of Affiliation Status Due to Lack of Valid Residency Permits and Rejected Disability Claims for Children: The proceedings were initially suspended pending a Federal Tribunal ruling on the children's disability insurance claims, which ultimately resulted in the rejection of those claims. Following the Federal Tribunal's definitive ruling, the claimants formally withdrew their appeal regarding their own affiliation status, leading the court to take note of the withdrawal and strike the case from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe costs of the appeal are determined in the final order, although the reference is not explicitly stated in the final orders, it is the standard basis for cost allocation in such decisions.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/803/2017 ATAS/842/2017
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 3 octobre 2017 2ème Chambre
En la cause
Monsieur A_____, domicilié au Grand-Lancy recourants Madame B_____, domiciliée au Grand-Lancy représentés par CENTRE DE CONTACT SUISSES-IMMIGRES GENEVE
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimé sise rue des Gares 12, GENÈVE
Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Maria COSTAL et Christian PRALONG, Juges assesseurs
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Vu la décision sur opposition rendue par la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : CCGC) le 3 février 2017, confirmant sur opposition ses décisions de refus d’affiliation de Monsieur A_____ et Madame B_____ (ci-après : les recourants) en qualité de personnes sans activité lucrative, du fait qu’ils ne possédaient pas de titre de séjour valable en Suisse et que leurs enfants, nés siamois, n’avaient pas été mis au bénéfice d’une rente d’invalidité ; Vu le recours du 6 mars 2017, par lequel les recourants ont conclu à l’annulation de la décision sur opposition du 3 février 2017, et à ce qu’ils soient affiliés auprès de la CCGC comme personnes sans activité lucrative, leurs enfants devant avoir droit à une rente d’invalidité ; Vu la réponse de la CCGC du 27 mars 2017, par laquelle elle conclut au rejet du recours ; Vu l’écriture des recourants du 26 avril 2017, indiquant à la chambre de céans que la procédure en matière d’assurance-invalidité (AI) concernant leurs enfants était toujours pendante auprès du Tribunal fédéral (cause 9C_605/2016) et qu’ils sollicitaient la suspension de la présente procédure A/803/2017 jusqu’à droit jugé par le Tribunal fédéral dans la procédure en matière d’AI ; Vu le courrier de la CCGC du 5 mai 2017, indiquant ne pas avoir d’objection à une suspension de la procédure A/803/2017 ; Vu l’ordonnance de suspension du 9 mai 2017 rendue par la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, suspendant la présente procédure A/803/2017 jusqu’à droit jugé dans la procédure 9C_605/2016 en matière d’AI pendante par-devant le Tribunal fédéral ; Vu l’arrêt du Tribunal fédéral dans la cause 9C_605/2016, rejetant les recours en matière d’AI concernant les enfants des recourants ; Vu la reprise de l’instruction de la présente cause par la chambre de céans le 21 juin 2017 et le délai accordé aux parties pour se déterminer sur la suite à donner à la procédure ; Vu l’écriture des recourants du 13 septembre 2017, par laquelle ils ont indiqué retirer leur recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
A/803/2017
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PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière Le président
Sylvie SCHNEWLIN Raphaël MARTIN
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/803/2017