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ATAS/82/2013 • CJ GE ATAS/82/2013 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Payment Claim After Failed Conciliation

Numéro de cause ATAS/82/2013
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimant filed a payment claim against the defendants on November 1, 2011, for which conciliation failed in March 2012, and the proceedings were subsequently suspended pending ongoing negotiations. The court noted that the claimant formally withdrew the demand in January 2013 due to a reached arrangement, and therefore, the court took note of the withdrawal and struck the case from the role, ordering the parties to each bear half of the administrative costs and fees associated with the arbitral tribunal, as the procedure is not gratuitous.

Regeste Legislator

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art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997; Claimant's Withdrawal of Payment Claim After Failed Conciliation: The court noted that the claimant formally withdrew the demand in January 2013 due to a reached arrangement, and therefore, the court took note of the withdrawal and struck the case from the role, ordering the parties to each bear half of the administrative costs and fees associated with the arbitral tribunal, as the procedure is not gratuitous.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure arbitrale procédure de conciliation ordre de paiement retrait des conclusions civiles prétention en poursuite différend commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997
Cited in the reasoning section to justify the decision regarding the costs imposed on the parties in order 2.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997

Cited in the reasoning section to justify the decision regarding the costs imposed on the parties in order 2.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4586/2011 ATAS/82/2013

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 29 janvier 2013

En la cause

X___________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître REY Stéphane

contre

Y__________ à Lucerne défenderesses

Z__________ à Lucerne

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement de X_________, datée du 26 septembre 2011, déposée le 1er novembre 2011 ;

Vu l'audience de conciliation du 16 mars 2012, lors de laquelle il a été constaté la nonconciliation des parties ;

Vu le courrier du 12 octobre 2012 du conseil des demandeurs requérant la suspension de la procédure, des négociations étant en cours ;

Attendu que par courrier du 25 janvier 2013, X__________ a déclaré retirer sa demande suite à l'arrangement intervenu;

Qu’il convient d’en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), les frais du Tribunal de 100 fr., ainsi qu'un émolument de 100 fr., seront mis à la charge des parties, à raison de la moitié chacune.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr., ainsi qu’un émolument de

100 fr., à la charge des parties, à raison de la moitié chacune.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/4586/2011