Insurer Withdraws Appeal of Treatment Cost Coverage for Infant's Respiratory Distress Syndrome
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurer appealed a social insurance office's decision to cover the costs of treatment for an infant's congenital infirmity (respiratory distress syndrome) from a specific date, requesting the decision be overturned and the office be ordered to pay benefits; the insurer had initially sought suspension of the appeal pending a similar Federal Tribunal case, which the court granted, but after the Federal Tribunal rejected the insurer's appeal in that related matter, ruling that the initial intensity of treatment alone does not mandate continued disability insurance coverage, the insurer withdrew its appeal, leading the Cantonal Social Insurance Tribunal to acknowledge the withdrawal and strike the case from the docket.
Regeste Legislator
Généré par l'IAInsurer Withdraws Appeal of Treatment Cost Coverage for Infant's Respiratory Distress Syndrome: An insurer appealed a social insurance office's decision to cover the costs of treatment for an infant's congenital infirmity (respiratory distress syndrome) from a specific date, requesting the decision be overturned and the office be ordered to pay benefits; the insurer had initially sought suspension of the appeal pending a similar Federal Tribunal case, which the court granted, but after the Federal Tribunal rejected the insurer's appeal in that related matter, ruling that the initial intensity of treatment alone does not mandate continued disability insurance coverage, the insurer withdrew its appeal, leading the Cantonal Social Insurance Tribunal to acknowledge the withdrawal and strike the case from the docket.
Mots-clés
Généré par l'IAJurisprudence citée
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough this article was cited in the reasoning to order the suspension of the proceedings, it was not cited in the dispositive section which only took note of the withdrawal and struck the case from the roll.
This article establishes the court's jurisdiction to hear the case, but it is not cited in the final orders which only acknowledge the withdrawal of the appeal.
This article defines the scope of appealable decisions, but it is not cited in the dispositive section.
Texte complet
A/4255/2009
### [ATAS/818/2010](/apps/decis/fr/atas/show/1964734) du 17.08.2010 ( AI ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2010/0008/ATAS_000818_2010_A_4255_2009.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4255/2009 ATAS/818/2010 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1 du 17 août 2010
En la cause
HELSANA ASSURANCES SA, Droit des assurances, sise av. de Provence 15, 1001 Lausanne · recourante
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, sis rue de Lyon 97, Genève · intimé
et
Enfant J__________, soit pour lui son père, Monsieur J__________, domicilié à Châtelaine · appelé en cause
Attendu en fait que l'enfant J__________, né en 2009, est assuré auprès de HELSANA ASSURANCES SA (ci-après la caisse-maladie) pour l'assurance obligatoire des soins ; que l'infirmité congénitale N° 497 (syndrome de détresse respiratoire) a été diagnostiquée ;
Que par décision du 29 octobre 2009, l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE (ci-après OCAI) a informé Monsieur J__________, père de l'enfant, qu'il prenait en charge les coûts du traitement de l'infirmité congénitale du 27 au 29 août 2009, date à laquelle le traitement intensif a pris fin ;
Que le 26 novembre 2009, la caisse-maladie a interjeté recours contre ladite décision, concluant, à titre préjudiciel, à la suspension de la cause jusqu'à l'issue de la procédure 9C_817/2009 pendante devant le Tribunal fédéral et traitant d'un cas similaire, et, à titre principal, à l'annulation de la décision et à la condamnation de l'OCAI au paiement des prestations légales AI ;
Que par courrier du 21 décembre 2009, l'OCAI a informé le Tribunal de céans qu'il s'opposait à la demande de suspension ;
Que par ordonnance du 13 janvier 2010, le Tribunal de céans a appelé en cause l'enfant, soit pour lui son père ;
Que par arrêt incident du 19 janvier 2010, le Tribunal de céans a ordonné la suspension de l'instance en application de l'art. 14 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA) jusqu'à droit connu dans la procédure 9C_817/2009 ;
Que le Tribunal fédéral a rendu son arrêt le 14 avril 2010 (9C_817/2009) ; qu'il a rejeté le recours déposé par la caisse-maladie ; qu'il a considéré qu'il ne suffit pas que le traitement soit intensif à l'origine pour que l'assurance-invalidité ait une obligation de fournir des prestations jusqu'au terme du traitement ;
Que par courrier du 14 juillet 2010, la caisse-maladie a, vu l'arrêt du Tribunal fédéral, retiré son recours ;
Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI ; RS 831.20) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Que le recours a été retiré ;
Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
Déclare le recours recevable.
Au fond :
Prend acte du retrait du recours.
Raye la cause du rôle.
La greffière Nathalie LOCHER · La présidente Doris WANGELER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le