Company v. Cantonal Compensation Fund (2008 Training Contributions)
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company challenged the amount of professional training contributions assessed by the cantonal compensation fund for 2008, which was based on an initial employee count of eleven for December 2006. Following the appeal, the fund admitted an error, revising the employee count to seven for the relevant period, which the company accepted. The Cantonal Social Insurance Tribunal confirmed its jurisdiction, acknowledged the revised figure proposed by the fund, and consequently admitted the appeal, annulling the initial decision and remitting the case for a new determination of the contribution based on the corrected staff headcount of seven.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Company v. Cantonal Compensation Fund (2008 Training Contributions): Following the appeal, the fund admitted an error, revising the employee count to seven for the relevant period, which the company accepted. The Cantonal Social Insurance Tribunal confirmed its jurisdiction, acknowledged the revised figure proposed by the fund, and consequently admitted the appeal, annulling the initial decision and remitting the case for a new determination of the contribution based on the corrected staff headcount of seven.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the Court's jurisdiction to hear the dispute, which is implicitly used to validate the entire ruling process.
This provision concerns the subject matter of the dispute (professional training contribution), which is the basis for annulling the contested decision.
Cited in the dispositive to inform the parties of the procedural rules for filing an appeal to the Federal Tribunal.
Cited in the dispositive regarding the conditions for submitting an appeal electronically to the Federal Tribunal.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4110/2008 ATAS/81/2009
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1 du 20 janvier 2009
En la cause
X_________ (SWITZERLAND) AG, domiciliée à ZUG recourante
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée sise route de Chêne 54, 1208 GENEVE
Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Violaine LANDRY ORSAT et Christine TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs
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Attendu en fait que par décision du 5 novembre 2008, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après la caisse) a fixé à 220 fr. le montant de la cotisation de formation professionnelle dû par la société X_________ (SWITZERLAND) AG (ci-après la société) pour l'année 2008 ; que la caisse s'est fondée sur un effectif de salariés en décembre 2006 de 11 personnes ;
Que la société a interjeté recours le 13 novembre 2008 contre ladite décision ; qu'elle conteste le nombre de salariés pris en considération ;
Que par courrier du 23 décembre 2008, la caisse, invitée à se déterminer, a constaté qu'elle avait commis une erreur ; qu'en effet en décembre 2006, la société n'employait que 7 personnes sur le canton de Genève ;
Que le 7 janvier 2009, la société a déclaré qu'elle était d'accord avec le nouveau chiffre retenu par la caisse ;
Considérant en droit que conformément à l'art. 56 V al. 2 let. c de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 88E al. 1 de la loi cantonale du 21 juin 1985 sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens (LOFP) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Que la caisse propose de rendre une nouvelle décision fixant le montant de la contribution de formation professionnelle 2008 sur la base d'un effectif de sept salariés ;
Qu'il convient d'en prendre acte, d'admettre le recours et d'annuler la décision litigieuse du 5 novembre 2008 ;
A/4110/2008
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PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
1. Déclare le recours recevable.
Au fond :
2. L'admet et annule la décision du 5 novembre 2008
3. Renvoie la cause à la caisse pour nouvelle décision fixant le montant de la contribution de formation professionnelle 2008 sur la base d'un effectif de sept personnes.
4. Dit que la procédure est gratuite.
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La Présidente
Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le
A/4110/2008