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ATAS/806/2010 • CJ GE ATAS/806/2010 Généré par l'IA

Insurer Withdraws Appeal After Federal Tribunal Ruling

Numéro de cause ATAS/806/2010
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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An insurer appealed a social insurance office's decision granting medical measures for a child, and the proceedings were suspended pending a similar Federal Tribunal case; following the issuance of the Federal Tribunal's judgment, the insurer formally withdrew its appeal, leading the Cantonal Social Insurance Tribunal to resume the suspended instance, acknowledge the withdrawal, and strike the case from the roll, terminating the procedure without assessing costs.

Regeste Legislator

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Art. 14 LPA, Art. 42 LTF; Insurer Withdraws Appeal After Federal Tribunal Ruling: Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Mots-clés

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procédure en assurances sociales assureur suppression de la prestation d'assurance réduction des primes d'assurance-maladie frais de maladie pris en charge réexamen par l'assureur

Dispositions légales citées

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Art. 14 LPA
Vu l'arrêt incident du 6 avril 2010 (ATAS/334/2010) par lequel le Tribunal de céans a suspendu l'instance en application de l'art. 14 LPA, jusqu'à droit connu dans la procédure 9C 817/2009 pendante auprès du Tribunal fédéral;
Art. 42 LTF
Cited concerning the conditions for submitting the appeal memorandum electronically to the Federal Tribunal.
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A/4416/2009
Insurer Withdraws Appeal Following Analogous Federal Tribunal Decision
A/2840/2009
Insurer Withdraws Appeal After Related Federal Tribunal Ruling on Disability Insurance Coverage
A/2838/2009
Insurer Withdraws Appeal After Federal Tribunal Ruling on Disability Benefits
A/1138/2008
Insured Withdraws Appeal Following Settlement
A/3926/2009
Health Insurer Withdraws Appeal After Federal Tribunal Ruling on Disability Coverage Intensity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10)

Cited as the legal basis according to which the withdrawal of the appeal terminates the procedure.

art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110)

Cited to inform the parties of their right to appeal against the present decision to the Federal Tribunal.

art. 42 LTF

Cited concerning the conditions for submitting the appeal memorandum electronically to the Federal Tribunal.

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Texte complet

A/785/2010

### [ATAS/806/2010](/apps/decis/fr/atas/show/1964718) du 02.08.2010 ( AI ) , RAYEE

[![Pdf](data:image/png;base64,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)](/apps/decis/fr/atas/file/2010/0008/ATAS_000806_2010_A_785_2010.pdf)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/785/2010 ATAS/806/2010 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 6 du 2 août 2010

En la cause

HELSANA ASSURANCES SA, droit des assurances Suisse romande; sise avenue de Provence 15, 1001 Lausanne · recourante

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, sis rue de Lyon 97, 1203 Genève · intimé

Vu en fait la décision du 4 février 2010 de l'Office de l'assurance-invalidité (ci-après : l'OAI), octroyant des mesures médicales à l'enfant S__________ du 3 au 4 décembre 2008;

Vu le recours d'Helsana Assurances SA du 5 mars 2010 interjeté à l'encontre de cette décision et requérant préalablement la suspension de la cause dans l'attente du jugement du Tribunal fédéral dans une cause similaire 9C 817/2009;

Vu la réponse du 25 mars 2010 de l’OAI concluant au rejet du recours tout en mentionnant qu’il ne s’opposait pas à une suspension de la procédure dans l’attente de l’issue du litige 9C 817/2009 ;

Vu l'arrêt incident du 6 avril 2010 (ATAS/334/2010) par lequel le Tribunal de céans a suspendu l'instance en application de l'art. 14 LPA, jusqu'à droit connu dans la procédure 9C 817/2009 pendante auprès du Tribunal fédéral;

Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 14 avril 2010 en la cause 9C 817/2009;

Vu le courrier du 25 juin 2010 de la recourante selon lequel elle déclare retirer son recours;

Attendu en droit que selon l'art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure;

Qu'en l'espèce le recours ayant été retiré, il convient préalablement de reprendre l'instance, de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle;

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

Préalablement :

Reprend l'instance;

Au fond :

Prend acte du retrait du recours;

Raye la cause du rôle;

Dit qu'aucun émolument n'est perçu;

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière Nancy BISIN · La présidente Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le