Insured's Disability Allowance Reduction Suspension Pending Appeal Resolution

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/988/2011 ATAS/804/2011

COUR DE JUSTICE

Chambre des assurances sociales

Arrêt incident du 31 août 2011

4ème Chambre

En la cause

Madame C__________, domiciliée à Evires, France, comparant recourante avec élection de domicile en l'étude de Maître Eric STAMPFLI

contre

SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS intimée D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, 6002 Lucerne

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, Juges assesseurs

- 2/4 -

Attendu en fait que Madame C__________ (ci-après : l'assurée), née en 1973, exerçant la profession de vendeuse spécialisée dans la vente de motos, a été victime d'un accident le 30 mars 2009 ;

Que par décision du 1er juillet 2009, confirmée sur opposition le 8 mars 2010, la SUVA a réduit de 50% les indemnités journalières dues à l'assurée compte tenu des circonstances de l'accident (entreprise téméraire);

Que le 8 avril 2010 l'assurée a interjeté recours contre les décisions précitées auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales (ci-après : TCAS), alors compétent (cause A/1194/2010) ;

Que par décision du 3 novembre 2010, confirmée sur opposition le 4 mars 2011, la SUVA a accordé à l'assurée une allocation pour impotent de degré faible dès le 1er juillet 2009, réduite de 50% en raison de l'entreprise téméraire à l'origine de l'accident ;

Que la décision précitée, notamment la réduction de l'allocation pour impotent, était en lien avec les décisions du 1er juillet 2009 et du 8 mars 2010 ;

Que le 6 avril 2011, l'assurée a interjeté recours auprès de la Chambre des assurances sociales de la Cour de Justice (ci-après : CJCAS) contre la décision du 3 novembre 2010 concluant à l'octroi d'une allocation pour impotent calculée sur le degré d'impotence moyenne, non réduite de 50% ;

Que par arrêt du 13 avril 2011, la CJCAS a admis le recours interjeté par l'assurée le 8 avril 2010 et annulé la décision du 1er juillet 2009 et la décision sur opposition du 8 mars 2010 (cause A/1194/2010, ATAS/442/2011);

Que le 16 juin 2011, la SUVA a interjeté recours de droit public auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt précité ;

Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA; RS 832.20) ;

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;

Qu'aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions ;

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Qu'en l’espèce, la question de la réduction des prestations pour faute grave due à une entreprise téméraire fait l'objet d'un recours auprès Tribunal fédéral; que l'issue de la procédure initiée devant le Tribunal fédéral en la cause A/1194/2010 aura une incidence sur l'issue de la présente cause ; qu'il se justifie dès lors de suspendre la présente cause jusqu'à droit connu sur la question de la réduction ;

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PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant sur incident

1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la procédure A/1194/2010.

2. Réserve la suite de la procédure.

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Isabelle CASTILLO Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le

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