Settlement Enforcement and Fee Award in Arbitration
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe parties in a dispute reached a settlement during a conciliation hearing, leading the arbitral tribunal to acknowledge the agreement. The court therefore ordered the defendant to pay the claimant 800 francs as a final settlement of all claims within 30 days from the hearing date, and also imposed a judicial fee of 100 francs on the defendant, in accordance with cantonal law regarding the cost of arbitration when the claimant achieves partial success.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Settlement Enforcement and Fee Award in Arbitration: The court therefore ordered the defendant to pay the claimant 800 francs as a final settlement of all claims within 30 days from the hearing date, and also imposed a judicial fee of 100 francs on the defendant, in accordance with cantonal law regarding the cost of arbitration when the claimant achieves partial success.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision justifies the decision to charge a judicial fee to the defendant based on the outcome of the settlement.
Cited in order 4 to inform the parties of their right to appeal to the Federal Tribunal via an appeal in matters of public law.
Cited in order 4 concerning the procedural requirements for submitting the appeal to the Federal Tribunal electronically.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/75/2012 ATAS/803/2012
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 19 juin 2012
En la cause
X___________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître REY Stéphane
contre
Y_________ à Zurich défenderesse
Siégeant : Maya CRAMER, Présidente
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Vu la demande ;
Vu l’audience de conciliation du 1er juin 2012 ;
Attendu que les parties sont parvenues à un accord lors de cette audience ;
Qu'il convient d'en prendre acte;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), un émolument de justice sera mis à la charge de la défenderesse, dans la mesure où la partie demanderesse obtient partiellement gain de cause.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
Statuant d’accord entre les parties
1. Donne acte à la défenderesse de ce qu’elle accepte de payer à la partie demanderesse la somme de 800 fr. pour solde de tout compte des prétentions de cette dernière, dans un délai de 30 jours dès le 1er juin 2012.
2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Met un émolument de 100 fr. à la charge de la défenderesse.
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La présidente
Florence SCHMUTZ Maya CRAMER Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/75/2012