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ATAS/803/2010 • CJ GE ATAS/803/2010 Généré par l'IA

Insurer Withdraws Appeal Following Analogous Federal Tribunal Decision

Numéro de cause ATAS/803/2010
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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An insurer appealed a social insurance office decision granting medical measures for a child, subsequently requesting the suspension of proceedings pending a similar Federal Tribunal case, which the court granted after the opposing party agreed and the insured parent failed to respond. Following the Federal Tribunal's decision in the analogous case, the appealing insurer formally withdrew its appeal, leading the Cantonal Social Insurance Tribunal to resume the suspended instance, acknowledge the withdrawal, and strike the case from the roll, concluding the procedure without imposing costs.

Regeste Legislator

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Art. 14 LPA, Art. 42 LTF; Insurer Withdraws Appeal Following Analogous Federal Tribunal Decision: Following the Federal Tribunal's decision in the analogous case, the appealing insurer formally withdrew its appeal, leading the Cantonal Social Insurance Tribunal to resume the suspended instance, acknowledge the withdrawal, and strike the case from the roll, concluding the procedure without imposing costs.

Mots-clés

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procédure en assurances sociales assureur suppression de la prestation d'assurance réduction des primes d'assurance-maladie réexamen par l'assureur suspension de l'assurance

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10)

Cited as the legal basis for terminating the procedure upon withdrawal of the appeal.

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110)

Cited to inform the parties of the possibility to appeal to the Federal Tribunal via a public law appeal.

art. 42 LTF

Cited to specify the conditions for the electronic submission of the appeal memorandum to the Federal Tribunal.

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Texte complet

A/4416/2009

### [ATAS/803/2010](/apps/decis/fr/atas/show/1964715) du 02.08.2010 ( AI ) , RAYEE

[![Pdf](data:image/png;base64,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)](/apps/decis/fr/atas/file/2010/0008/ATAS_000803_2010_A_4416_2009.pdf)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4416/2009 ATAS/803/2010 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 6 du 2 août 2010

En la cause

HELSANA ASSURANCES SA, droit des assurances, avenue de Provence 15, 1001 Lausanne · recourant

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, sis rue de Lyon 97, 1203 Genève · intimé

Vu en fait la décision du 12 novembre 2009 de l'Office de l'assurance-invalidité (ci-après : l'OAI), octroyant des mesures médicales à l'enfant A__________ du 26 au 30 août 2009;

Vu le recours d'Helsana Assurances SA du 9 décembre 2009 interjeté à l'encontre de cette décision et requérant préalablement la suspension de la cause dans l'attente du jugement du Tribunal fédéral dans une cause similaire 9C 817/2009;

Vu le courrier de l'intimé du 18 janvier 2010 déclarant être d'accord avec la suspension de la procédure;

Vu la transmission du recours et de la réponse de l'OAI à M. A__________, père de l'enfant et lui fixant un délai pour qu'il se prononce sur la requête en suspension de la cause;

Vu l'absence de réponse de M. A__________;

Vu l'arrêt incident du 1er mars 2010 (ATAS/195/2010) par lequel le Tribunal de céans a suspendu l'instance en application de l'art. 14 LPA, jusqu'à droit connu dans la procédure 9C 817/2009 pendante auprès du Tribunal fédéral;

Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 14 avril 2010 en la cause 9C 817/2009;

Vu le courrier du 14 juillet 2010 de la recourante selon lequel elle déclare retirer son recours;

Attendu en droit que selon l'art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure;

Qu'en l'espèce le recours ayant été retiré, il convient préalablement de reprendre l'instance, de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle;

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

Préalablement :

Reprend l'instance;

Au fond :

Prend acte du retrait du recours;

Raye la cause du rôle;

Dit qu'aucun émolument n'est perçu;

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière Nancy BISIN · La présidente Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le