Pension Appeal Moot Due to Retroactive Allowance Grant
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured individual appealed a decision regarding their old-age pension, specifically challenging the credited contribution period and the denial of an allowance for their 23-year-old student daughter. After the insured filed the appeal, the compensating fund reconsidered and issued a new decision on the same day the court was to respond, granting the requested child's allowance retroactively to the start date of the pension. Consequently, the cantonal social insurance court declared the appeal moot because the respondent authority had granted the appellant the full extent of their contested claims, thereby satisfying the initial grievance before a judgment could be rendered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 64 LTF; Pension Appeal Moot Due to Retroactive Allowance Grant: After the insured filed the appeal, the compensating fund reconsidered and issued a new decision on the same day the court was to respond, granting the requested child's allowance retroactively to the start date of the pension. Consequently, the cantonal social insurance court declared the appeal moot because the respondent authority had granted the appellant the full extent of their contested claims, thereby satisfying the initial grievance before a judgment could be rendered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted that the insurance carrier re-examined the decision on opposition, making the dispute moot based on this article.
This article establishes the court's jurisdiction to hear the dispute regarding the federal old-age and survivors' insurance law.
The court's jurisdiction is derived from this article, which defines the disputes subject to review under the federal law.
The dispositive explicitly states that the procedure is free of charge, which typically relates to provisions concerning court costs or legal aid, even if the specific reference is not explicitly labeled as such here; however, since no specific cost/aid article is cited in the final orders, and this reference is not present, we rely only on the explicit orders.
Texte complet
A/4905/2007
### [ATAS/80/2008](/apps/decis/fr/atas/show/1961100) du 24.01.2008 ( AVS ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2008/0000/ATAS_000080_2008_A_4905_2007.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4905/2007 ATAS/80/2008 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3 du 24 janvier 2008
En la cause
Monsieur H________, domicilié c/ I_______à Genève · recourant
contre
LA CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, route de Chêne 54, case postale, 1211 GENEVE 6 · intimée
ATTENDU EN FAIT
Que par décision du 24 septembre 2007, la Caisse cantonale genevoise de compensation a octroyé à Monsieur H________ dès le 1er octobre 2007 une rente de vieillesse mensuelle de 1'015 fr. fondée sur une durée de cotisation de 25 années et 4 mois, une échelle de rente 25, un revenu annuel moyen de 47'736 fr. ainsi que 8,5 bonifications pour tâches éducatives;
Que par courrier du 18 octobre 2007, l'assuré s'est opposé à cette décision en contestant la durée de cotisation retenue et en faisant également grief à la caisse de ne pas lui avoir alloué de rente pour enfant en faveur de sa fille, âgée de 23 ans, étudiante,
Que le 2 novembre 2007, la caisse a rendu une décision sur opposition aux termes de laquelle elle a porté la durée de cotisation retenue pour le calcul de la rente à 25 années et 6 mois et maintenu sa décision du 27 septembre 2007 pour le surplus;
Que par courrier du 13 décembre 2007, l'assuré a interjeté recours contre cette décision en concluant à l'octroi d'une rente pour enfant ;
Invitée à se prononcer, la caisse, dans sa réponse du 14 janvier 2008, a informé le Tribunal de céans avoir rendu le même jour une décision allouant à l'assuré une rente pour enfant d'un montant de 406 fr. avec effet au 1er octobre 2007 et fait remarquer que le recours était devenu de ce fait sans objet;
CONSIDERANT EN DROIT
Que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch.1 de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), relatives à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS);
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie;
Que suite au recours, l'intimée a rendu une décision accordant au recourant le plein de ses conclusions ;
Que selon l'art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), l'assureur peut reconsidérer une décision sur opposition contre laquelle un recours est formé jusqu'à l'envoi de son préavis ;
Que force est dès lors de constater que le litige devient sans objet ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
Prend acte de la décision du 14 janvier 2008 octroyant à Monsieur H________ une rente complémentaire pour enfant à compter du 1er octobre 2007.
Déclare le recours sans objet.
Raye la cause du rôle.
Dit que la procédure est gratuite.
La greffière Brigitte LUSCHER · La présidente Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le