Insured Earnings Determination Appeal Inadmissibility
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured individual appealed a decision from the unemployment insurance fund that fixed their insured earnings after an initial rejection of benefits was overturned, but the court declared the appeal inadmissible because the insured failed to first file an administrative objection with the fund against the November 15, 2021, determination of insured earnings, as required by law before recourse to the court, and consequently transmitted the case file to the fund as the competent authority for handling the objection.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 52 al. 1 LPGA, Art. 42 LTF; Insured Earnings Determination Appeal Inadmissibility: Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly relies on the procedural requirement established by this article, requiring prior opposition, to justify the decision to declare the appeal inadmissible.
This article is explicitly cited in order no. 2 to justify the transmission of the case to the respondent authority.
Cited in order no. 4 to inform the parties about the possibility of filing an appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/4054/2021
### [ATAS/8/2022](/apps/decis/fr/atas/show/2887934) du 14.01.2022 ( CHOMAG ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2022/0000/ATAS_000008_2022_A_4054_2021.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4054/2021 ATAS/8/2022 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 14 janvier 2022 9ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE · recourant
contre
UNIA CAISSE DE CHÔMAGE, Centre de compétence romand, LAUSANNE · intimée
Attendu EN FAIT que Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) a demandé des indemnités de chômage à partir du 2 avril 2019 auprès de la caisse de chômage UNIA (ci-après : la caisse) ;
Que, par décision du 11 juin 2021, la caisse a rejeté la demande d’indemnités de chômage à compter du 2 avril 2019, au motif que la perception de ses salaires pour la période du 2 avril 2018 au 1er avril 2019 n’était pas prouvée ;
Que, par décision du 29 septembre 2021, la caisse a admis l’opposition de l’assuré, annulé sa décision du 11 juin 2021 et constaté que le gain assuré était supérieur au montant minimal de CHF 500.- ;
Que, par décision du 15 novembre 2021, la caisse a fixé le gain assuré à CHF 1'140.- ;
Que, par acte du 25 novembre 2021, l’assuré a déclaré faire « opposition à la décision d’UNIA sur le gain assuré » ;
Que, par réponse du 20 décembre 2021, la caisse a conclu à l’irrecevabilité du recours ;
Considérant EN DROIT que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l'assurance-chômage, LACI - RS 837.0) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Que l'art. 52 al. 1 LPGA prévoit cependant qu'avant d'être soumises à la chambre de céans, les décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues ;
Qu'il ressort de la décision du 15 novembre 2021 que cette dernière doit être contestée par la voie de l’opposition auprès de l’assureur et ceci dans un délai de trente jours ;
Que le recours est par conséquent prématuré et doit être déclaré irrecevable ;
Que selon l'art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office l'affaire à l'autorité compétente et en avise les parties ;
Qu'en l'occurrence, le recours interjeté par l'assuré doit être transmis à l'intimée comme objet de sa compétence.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Déclare le recours irrecevable.
2. Le transmet à l'intimée comme objet de sa compétence.
3. Dit que la procédure est gratuite.
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Sylvie CARDINAUX · La présidente Eleanor McGREGOR
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le