Legislator Jurisprudence & Législation
ATAS/79/2012 • CJ GE ATAS/79/2012 Généré par l'IA

Company Withdraws Appeal Against Vocational Training Tax Obligation

Numéro de cause ATAS/79/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a decision by the cantonal compensation fund establishing an obligation to pay a vocational training tax of 96 Swiss francs for 2011. Following detailed explanations provided by the compensation fund, the appealing company formally withdrew its recourse before the Social Insurance Chamber of the Court of Justice. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and removed the case from its roll.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 66 al. 1 LTF; Company Withdraws Appeal Against Vocational Training Tax Obligation: Following detailed explanations provided by the compensation fund, the appealing company formally withdrew its recourse before the Social Insurance Chamber of the Court of Justice. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and removed the case from its roll.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation de formation professionnelle impôt sur le chiffre d'affaires fonds de compensation obligation de paiement remboursement de l'impôt anticipé impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 66 al. 1 LTF

This provision is implicitly cited as the standard rule governing court costs, although the dispositive does not explicitly mention cost allocation following the withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4244/2011 ATAS/79/2012

COUR DE JUSTICE

Chambre des assurances sociales

Arrêt du 2 février 2012

3ème Chambre

En la cause

X__________ SA, sise à RENENS recourante

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, Service juridique, route de Chêne 54, case postale, 1211 Genève 6 intimée

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michaël BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision rendue le 29 novembre 2011 par la CAISSE DE COMPENSATION fixant à 96 fr. le montant dû par la société X________ SA au titre de taxe de formation professionnelle 2011;

Vu le recours interjeté le 7 décembre 2011 par la société ;

Vu la réponse de l’intimée du 12 janvier 2012 et ses explications détaillées;

Attendu que par courrier du 19 janvier 2012, la société a indiqué que, compte tenu de ces explications, elle retirait son recours;

Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La Présidente :

Marie-Catherine SECHAUD Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/4244/2011