Collective Foundation v. Bankrupt Company: Mootness Due to Bankruptcy Filing
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe situation involved a payment claim filed by a collective foundation against a company that was subsequently declared bankrupt without prior enforcement proceedings. The court noted that the claimant confirmed the debt had been duly filed with the bankruptcy office. Consequently, the court ruled the matter moot, taking note of the bankruptcy filing and striking the case from the record because the proper venue for resolving the claim had shifted to the bankruptcy proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Collective Foundation v. Bankrupt Company: Mootness Due to Bankruptcy Filing: The court noted that the claimant confirmed the debt had been duly filed with the bankruptcy office. Consequently, the court ruled the matter moot, taking note of the bankruptcy filing and striking the case from the record because the proper venue for resolving the claim had shifted to the bankruptcy proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is likely cited to cover the costs related to the decision, although the dispositive does not explicitly mention cost allocation, this article governs court fees.
Texte complet
A/915/2008
### [ATAS/782/2008](/apps/decis/fr/atas/show/1961742) du 01.07.2008 ( LPP ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2008/0007/ATAS_000782_2008_A_915_2008.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/915/2008 ATAS/782/2008 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2 du 1er juillet 2008
En la cause
SWISSCANTO FONDATION COLLECTIVE DES BANQUES CANTONALES, St.Alban-Anlage 26;Case postale 3855, 4002 BASEL · demanderesse
contre
X________ SA, en liquidation, OFFICE DES FAILLITES, rue de la Marbrerie à CAROUGE · défenderesse
Vu la demande en paiement du 18 mars 2008 déposée par SWISSCANTO FONDATION COLLECTIVE DES BANQUES CANTONALES (ci-après : la demanderesse) contre X________ SA, en paiement des cotisations LPP arriérées en mainlevée de l'opposition;
Vu la fixation d'un délai pour répondre à la défenderesse par courrier du 19 mars 2008;
Attendu que celle-ci n'a pas pu être atteinte;
Vu l'information du Tribunal de première instance, du 11 avril 2008, selon laquelle la défenderesse est en faillite sans poursuite préalable;
Vu le courrier du Tribunal de céans à la demanderesse en date du 21 mai 2008, l'invitant à confirmer que la créance est produite dans la faillite et que la cause peut être rayée du rôle;
Vu la réponse de la demanderesse du 12 juin 2008 confirmant la production auprès de l'Office des faillites à Carouge;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Prend acte de la production de la faillite.
Raye la cause du rôle.
La greffière Yaël BENZ · La présidente Isabelle DUBOIS
:
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le