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ATAS/779/2016 • CJ GE ATAS/779/2016 Généré par l'IA

Municipality Withdraws Appeal Against Supplementary Benefits Decision

Numéro de cause ATAS/779/2016
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The social insurance chamber of the court took note that the appellant, represented by the municipality, had withdrawn the appeal filed against the decision of February 25, 2016, issued by the supplementary benefits service; consequently, the court acted upon this withdrawal and removed the case from the roll, declaring the procedure gratuitous.

Regeste Legislator

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Municipality Withdraws Appeal Against Supplementary Benefits Decision: Vu la décision sur opposition du 25 février 2016 du Service des prestations complémentaires (SPC) ; Vu le recours posté le 23 mars 2016 par Madame A______ PAREDES, par l'intermédiaire de son conseil, et l’échange d’écritures ; Attendu que la recourante a retiré son recours, par écriture postée le 9 septembre 2016 ; Qu'il convient dès lors d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

Mots-clés

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révocation de rentes sociales prestation complémentaire éloignement exclusion de responsabilité communale prestation d'assurance sociale retrait de la requête
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A/3916/2014
Appeal Withdrawal in Supplementary Benefits Case
A/2264/2017
Withdrawal of Appeal Against Supplementary Benefits Service Decision
A/2182/2017
Withdrawal of Appeal Against Supplementary Benefits Decision
A/4577/2015
Withdrawal of Appeal Regarding Supplementary Benefits
A/2734/2016
Applicant's Withdrawal of Appeal Against Supplementary Benefits Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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3.

This order dictates that the procedure is free of charge.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/962/2016 ATAS/779/2016

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 29 septembre 2016 5ème Chambre

En la cause

Madame A______, domiciliée à CAROUGE, représentée par recourante VILLE DE CAROUGE Service des affaires sociales

contre

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, DEAS – intimé SPC, sis route de Chêne 54, GENEVE

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition du 25 février 2016 du Service des prestations complémentaires (SPC) ; Vu le recours posté le 23 mars 2016 par Madame A______ PAREDES, par l'intermédiaire de son conseil, et l’échange d’écritures ; Attendu que la recourante a retiré son recours, par écriture postée le 9 septembre 2016 ; Qu'il convient dès lors d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

3. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La présidente

Diana ZIERI Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/962/2016