Insurer Confirms Settlement Renders Injunction Request Moot
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured party initiated a proceeding seeking an order prohibiting their health insurance provider from sending any further collection notices, alleging continued unwarranted demands despite prior rulings; the insurer responded that all 2018 premium invoices had been cancelled pursuant to a prior judgment, acknowledging that some subsequent collection notices were sent due to an administrative error and confirming at the hearing that all accounts were settled and no further claims, including associated costs, would be made. The court, noting the insured party's absence from the hearing, found that since the insurer confirmed all past liabilities were resolved and waived any outstanding minor claims, the initial request for an injunction was rendered moot due to the lack of a current, practical interest, leading to the case being struck from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 69 al. 1 LTF; Insurer Confirms Settlement Renders Injunction Request Moot: The court, noting the insured party's absence from the hearing, found that since the insurer confirmed all past liabilities were resolved and waived any outstanding minor claims, the initial request for an injunction was rendered moot due to the lack of a current, practical interest, leading to the case being struck from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is implied as the decision concludes the case is without object, leading to its striking from the roll.
Cited in the dispositive to order that the proceedings are free of charge.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4408/2018 ATAS/771/2019
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 29 août 2019 3ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée c/o M. B______, à GENÈVE demanderesse
contre
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, rue des Cèdres 5, MARTIGNY défenderesse
Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges assesseurs
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ATTENDU
Que le 14 décembre 2018, Madame A______ (ci-après : l’assurée) a saisi la Cour de céans d’une « demande en constatation » concluant à ce qu’il soit fait interdiction au GROUPE MUTUEL ASSURANCE SA (recte : à MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA) de lui faire notifier quelque poursuite que ce soit » ; Que le 25 janvier 2019, la défenderesse a conclu, principalement, à l’irrecevabilité de la demande, subsidiairement, à son rejet, en expliquant avoir annulé toutes les facturations de primes pour l’année 2018 ; Que par écriture datée du 17 février 2019, l’assurée a campé sur sa position en faisant grief à la défenderesse de lui avoir adressé la confirmation de l’annulation des facturations à une adresse erronée ; Qu’une audience de comparution personnelle des parties s’est tenue en date du 29 août 2019, à laquelle l’assurée ne s’est ni présentée, ni excusée ; Que la défenderesse a confirmé à cette occasion que la seule prime restant due, soit celle de décembre 2017, avait été réglée ; qu’elle a ajouté avoir pour sa part renoncé à bien plaire à réclamer les frais y afférant ; que, s’agissant des primes réclamées pour 2018, le nécessaire avait été fait dès l'entrée en force du jugement rendu par la Cour de céans le 1er novembre 2018 (ATAS/1010/2018) pour annuler toutes les factures, rappels et sommations en cours ; qu’une erreur regrettable s’était alors produite, qui avait pour conséquence l’envoi de relances ; Que la défenderesse a confirmé à la Cour de céans que tous les comptes étaient désormais à zéro, comme annoncé à la demanderesse par courrier adressé au chemin C______ par erreur ; qu’il ne sera donc rien réclamé à la demanderesse s’agissant de la période postérieure au 31 décembre 2017 ; Qu’à l’issue de l’audience, la Cour de céans a constaté que la demande du 14 décembre 2018 était dès lors sans objet en tant qu’elle était recevable, faute d’intérêt pratique et actuel, de sorte que la cause a été rayée du rôle.
A/4408/2018
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PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Constate que la demande du 14 décembre 2018 est sans objet, en tant qu’elle est recevable.
2. Raye la cause du rôle.
3. Dit que la procédure est gratuite.
La greffière La présidente
Marie-Catherine SECHAUD Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le
A/4408/2018