Social Insurance Reimbursement Appeal Inadmissibility Due to Lack of Merits Challenge
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Social Insurance Chamber declared an appeal concerning a demand for the reimbursement of CHF 18,184 in supplementary benefits, which the authority recalculated and found to have been unduly paid between 2019 and 2021 due to the spouse's income, inadmissible because the appellant only argued in good faith and financial hardship without contesting the underlying fact that the benefits were incorrectly received. The Court reasoned that a valid appeal must address the merits of the claim being challenged, and since the appellant failed to dispute the calculation or the finding of overpayment, their arguments for waiver or reduction were matters for the authority's separate competence, rendering the appeal improperly motivated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 134 al. 3 let. a LOJ, Art. 42 LTF; Social Insurance Reimbursement Appeal Inadmissibility Due to Lack of Merits Challenge: The Court reasoned that a valid appeal must address the merits of the claim being challenged, and since the appellant failed to dispute the calculation or the finding of overpayment, their arguments for waiver or reduction were matters for the authority's separate competence, rendering the appeal improperly motivated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the requirement for an appeal brief to contain a succinct statement of facts and grounds, which the court used implicitly to find the appeal insufficiently motivated for the decision to declare it inadmissible.
Cited in order 4 to inform the parties of their right to appeal to the Federal Tribunal via recourse in public law matters.
Cited in order 4 regarding the conditions for addressing the appeal to the Federal Tribunal electronically.
Cited in the reasoning (section 1) to establish the court's jurisdiction, but it is not explicitly in the dispositive orders 1-4.
Cited in the reasoning (section 1) to establish the court's jurisdiction, but it is not explicitly in the dispositive orders 1-4.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET .1CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3980/2021 ATAS/77/2022
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 27 janvier 2022 3ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE
recourant
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route de Chêne 54, GENÈVE intimé
Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Philippe LE GRAND ROY et Christine LUZZATTO, Juges assesseurs
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EN FAIT
A. a. Par décision du 20 septembre 2021, le service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC), après un recalcul tenant compte des revenus réalisés par l'épouse de l'intéressé, a réclamé à Monsieur A______ (ci-après : le bénéficiaire)
le remboursement de CHF 18'184.-, correspondant aux prestations versées à tort du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2021.
b. Le 15 octobre 2021, le bénéficiaire s’est opposé à cette décision, en faisant valoir en substance que les prestations qui lui avaient été versées durant la période litigieuse constitueraient un droit acquis, qu'il était de bonne foi et n'avait pas les moyens de rembourser.
c. Par décision du 3 novembre 2021, le SPC a rejeté l’opposition, en expliquant que les décisions d’octroi de prestations pouvaient être modifiées avec effet ex tunc indépendamment d’une éventuelle violation de l’obligation de renseigner. La demande de remise contenue dans l’opposition serait examinée ultérieurement.
B. a. Par écriture du 22 novembre 2021, le bénéficiaire a interjeté recours contre cette décision. En substance, il allègue que ni lui, ni son épouse n’ont jamais eu l’intention de dissimuler quoi que ce soit au SPC. Il ajoute que l’argent a d’ores et déjà été dépensé pour leurs frais courants et le paiement des primes d'assurancemaladie de leur fils. Il explique que leur situation économique est difficile et demande en conséquence que leur soit accordée la remise de l’obligation ou une réduction du montant à restituer, vu leur bonne foi.
b. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 20 décembre 2021, a conclu à l'irrecevabilité du recours. L’intimé constate que le bénéficiaire ne conteste pas les éléments de calcul retenus, mais se contente d'invoquer sa bonne foi et sa situation financière difficile. Il rappelle que la demande de remise fera l’objet d’une décision séparée ultérieure.
c. Par écriture du 14 janvier 2022, le recourant a réaffirmé n'avoir jamais eu l'intention d’induire le SPC en erreur.
EN DROIT
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30).
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Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25).
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 2.
2.1 Selon l'art. 89B de la loi cantonale du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative (LPA ; E 5 10), l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués ainsi que des conclusions.
Selon la jurisprudence, un recours ne comportant que des arguments sur le fond interjeté contre un jugement d'irrecevabilité est considéré comme dépourvu de motivation topique et non valable (cf. ATF 123 V 335 ; ATF 9C_632/2008). De la même manière, un recours ne comportant que des arguments visant à la remise de l'obligation de restituer et ne contestant aucunement le caractère indu des prestations dont le remboursement est réclamé doit être considéré comme dépourvu de motivation topique et donc non valable.
2.2 Tel est précisément le cas en l'occurrence, le recourant ne contestant pas que les prestations dont il est question lui ont été versées à tort.
Dans ces conditions, il convient de déclarer le recours irrecevable et de renvoyer la cause à l’intimé comme valant demande de remise objet de sa compétence.
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PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Déclare le recours irrecevable.
2. Renvoie la cause à l’intimé comme objet de sa compétence.
3. Dit que la procédure est gratuite.
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La Présidente
Marie-Catherine SÉCHAUD Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le
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