Appeal Regarding Unfitness for Placement and Entitlement to Sickness Benefits
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured individual appealed a decision from the employment office, which had deemed him unfit for placement based on medical reports from August and September 2009. During the appeal proceedings, the appellant submitted updated medical certificates indicating a progressive return to work capacity, confirmed by his treating physician during a hearing, leading the employment office's representative to concede that the incapacity was transient and he was no longer unfit for placement. Consequently, the Court validated the agreement between the parties, acknowledging the appellant's fitness for placement and entitlement to sickness benefits, and annulled the initial decision declaring him unfit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF, art. 56 W LOJ, art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF; Appeal Regarding Unfitness for Placement and Entitlement to Sickness Benefits: During the appeal proceedings, the appellant submitted updated medical certificates indicating a progressive return to work capacity, confirmed by his treating physician during a hearing, leading the employment office's representative to concede that the incapacity was transient and he was no longer unfit for placement. Consequently, the Court validated the agreement between the parties, acknowledging the appellant's fitness for placement and entitlement to sickness benefits, and annulled the initial decision declaring him unfit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision as the basis for issuing the ruling based on the agreement reached between the parties.
Cited to inform the parties of the procedural rules for appealing the decision to the Federal Tribunal.
Cited in relation to the formal requirements for submitting an appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/664/2010
### [ATAS/764/2010](/apps/decis/fr/atas/show/1964682) du 13.07.2010 ( CHOMAG ) , CONCILIE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2010/0007/ATAS_000764_2010_A_664_2010.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/664/2010 ATAS/764/2010 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1 du 13 juillet 2010
En la cause
Monsieur A__________, domicilié à Châtelaine · recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis Glacis-de-Rive 6, 1211 Genève 3 · intimé
Attendu en fait que par décision du 11 novembre 2009, confirmée sur opposition le 21 janvier 2010, le service juridique de l'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI (OCE) a déclaré Monsieur A__________ inapte au placement dès le 10 septembre 2009 ; qu'il s'est fondé sur le rapport d'évaluation de la Fondation PRO du 14 août 2009, ainsi que sur le préavis établi par le médecin-conseil le 9 septembre 2009 ;
Que l'assuré a interjeté recours le 22 février 2010 contre la décision sur opposition ; qu'il a transmis un certificat du 19 février 2010 de son médecin traitant, le Docteur L__________, selon lequel il est capable de travailler à raison de 50% dès le 1er décembre 2009 ;
Que dans sa réponse du 17 mars 2010, le service juridique de l'OCE a conclu au rejet du recours ;
Que le Tribunal de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 8 juin 2010 ; que l'assuré a produit un nouveau certificat du Dr L__________, lequel atteste d'une capacité de travail à 70% depuis le 1er juin 2010 ;
Que ce médecin a été entendu par le Tribunal de céans le 6 juillet 2010 ; qu'il a confirmé les taux d'incapacité de travail indiqués dans ses certificats ;
Que la représentante du service juridique de l'OCE a admis, compte tenu des déclarations du médecin, que l'incapacité de travail de l'assuré n'avait été que passagère et qu'il n'y avait dès lors pas lieu de le considérer comme inapte au placement ;
Considérant en droit qu'il convient d'entériner l’accord intervenu entre les parties, qui met fin au litige ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
(conformément à l’art. 56 W LOJ)
Donne acte à l'OCE de ce qu'il reconnaît que le recourant est apte au placement et qu'il a droit à des prestations cantonales en cas de maladie (PCM).
Annule la décision du 11 novembre 2009.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière : Nathalie LOCHER · La Présidente : Doris WANGELER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'Etat à l'économie par le greffe le