Insurer Appeal on Infant Respiratory Distress Syndrome Treatment Coverage
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurer appealed a cantonal disability insurance office's decision that partially covered the treatment costs for an infant's congenital respiratory distress syndrome, seeking full coverage from the disability insurance fund. The court suspended the proceedings pending a similar case before the Federal Tribunal, which ultimately rejected the insurer's appeal, ruling that merely intensive initial treatment does not obligate disability insurance to cover the entire course of treatment. Following the Federal Tribunal's adverse ruling, the insurer withdrew its appeal, leading the Cantonal Social Insurance Tribunal to acknowledge the withdrawal and dismiss the case from its docket.
Regeste Legislator
Généré par l'IAInsurer Appeal on Infant Respiratory Distress Syndrome Treatment Coverage: The court suspended the proceedings pending a similar case before the Federal Tribunal, which ultimately rejected the insurer's appeal, ruling that merely intensive initial treatment does not obligate disability insurance to cover the entire course of treatment. Following the Federal Tribunal's adverse ruling, the insurer withdrew its appeal, leading the Cantonal Social Insurance Tribunal to acknowledge the withdrawal and dismiss the case from its docket.
Mots-clés
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited in the reasoning for suspending the case, it is not explicitly cited in the final dispositive orders (1, 2, 3).
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4318/2009 ATAS/763/2010
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1 du 13 juillet 2010
En la cause
HELSANA ASSURANCES SA, Droit des assurances Suisse romande, recourante sise av. de Provence 15, 1001 Lausanne
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue de intimé Lyon 97, 1211 Genève 13
et
Enfant A_________, soit pour elle son père, Monsieur A_________, appelée en domicilié à Thônex cause
Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, Juges assesseurs
- 2/3 -
Attendu en fait que l'enfant A_________, née en 2009, est assurée auprès de HELSANA ASSURANCES SA (ci-après la caisse-maladie) pour l'assurance obligatoire des soins ; que l'infirmité congénitale N° 497 (syndrome de détresse respiratoire) a été diagnostiquée ;
Que par décision du 27 octobre 2009, l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE (ci-après OCAI) a informé Monsieur A_________, père de l'enfant, qu'il prenait en charge les coûts du traitement de l'infirmité congénitale du 29 mars au 2 avril 2009, date à laquelle le traitement intensif a pris fin ;
Que le 1er décembre 2009, la caisse-maladie a interjeté recours contre ladite décision, concluant, à titre préjudiciel, à la suspension de la cause jusqu'à l'issue de la procédure 9C_817/2009 pendante devant le Tribunal fédéral et traitant d'un cas similaire, et, à titre principal, à l'annulation de la décision et à la condamnation de l'OCAI au paiement des prestations légales AI ;
Que par courrier du 14 décembre 2009, l'OCAI a informé le Tribunal de céans qu'il ne s'opposait pas à la suspension ;
Que par ordonnance du 13 janvier 2010, le Tribunal de céans a appelé en cause l'enfant, soit pour elle son père ; qu'il a par la même occasion ordonné la suspension de l'instance en application de l'art. 78 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA) jusqu'à droit connu dans la procédure 9C_817/2009 ;
Que le Tribunal fédéral a rendu son arrêt le 14 avril 2010 (9C_817/2009) ; qu'il a rejeté le recours déposé par la caisse-maladie ; qu'il a considéré qu'il ne suffit pas que le traitement soit intensif à l'origine pour que l'assurance-invalidité ait une obligation de fournir des prestations jusqu'au terme du traitement ;
Que par courrier du 25 juin 2010, la caisse-maladie a, vu l'arrêt du Tribunal fédéral, retiré son recours ;
Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du
19 juin 1959 (LAI ; RS 831.20) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Que le recours a été retiré ;
Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
A/4318/2009
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PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
1. Déclare le recours recevable.
Au fond :
2. Prend acte du retrait du recours.
3. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Nathalie LOCHER Doris WANGELER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/4318/2009