Moot Appeal Regarding Retroactive Supplementary Benefits
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to reform an administrative decision concerning supplementary benefits by appealing for retroactive entitlement to begin on June 1, 2015, instead of September 1, 2015, following the suppression of her spouse's imputed potential earnings. The respondent agency subsequently conceded the request for re-examination for the period of June 1 to August 31, 2015, agreeing to remove the imputed potential earnings, which rendered the appellant's appeal moot as the desired outcome for the disputed period had been achieved.
Regeste Legislator
Généré par l'IADéclare le recours sans objet et raye la cause du rôle, Dit que la procédure est gratuite; Moot Appeal Regarding Retroactive Supplementary Benefits: The respondent agency subsequently conceded the request for re-examination for the period of June 1 to August 31, 2015, agreeing to remove the imputed potential earnings, which rendered the appellant's appeal moot as the desired outcome for the disputed period had been achieved.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order declaring the appeal moot because the underlying issue was resolved by the opposing party.
This order establishes that the legal proceedings are free of charge.
Texte complet
A/4000/2015
### [ATAS/76/2016](/apps/decis/fr/atas/show/1971648) du 28.01.2016 ( PC ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2016/0000/ATAS_000076_2016_A_4000_2015.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4000/2015 ATAS/76/2016 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 28 janvier 2016 5ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à CAROUGE · recourante
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route de Chêne 54, GENEVE · intimé
Vu la décision sur opposition du 7 octobre 2015 du service des prestations complémentaires (SPC), admettant l’opposition de Madame A______ et supprimant, pour le calcul des prestations dues dès le 1er septembre 2015, le gain potentiel de son conjoint retenu précédemment ;
Vu le recours de l’ayant droit contre cette décision, concluant à ce que celle-ci soit réformée dans le sens que les prestations rétroactives, suite au nouveau calcul de l’intimé, prennent effet au 1er juin 2015 ;
Attendu que, dans sa réponse au recours du 14 décembre 2015, l’intimé a déclaré entrer en matière sur la demande de réexamen du gain potentiel pour la période du 1er juin au 31 août 2015 et reconsidérer ainsi sa première décision rendue le 29 mai 2015, en supprimant le gain potentiel imputé au conjoint ;
Attendu qu’il appert ainsi que le recours est devenu sans objet.
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PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle.![endif]>![if>
2. Dit que la procédure est gratuite.![endif]>![if>
La greffière Diana ZIERI · La présidente Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le