Withdrawal of Appeal Following Recalculation of Supplementary Benefits
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant contested a decision upholding the rejection of his application for cantonal and federal supplementary benefits because his determined income exceeded recognized expenses, after an initial opposition was also rejected. Although the applicant subsequently sent correspondence listing discrepancies, he later clarified he did not intend to appeal but rather wanted to update his financial data for annual recalculation, leading the court to acknowledge his non-intent to appeal and the administrative body's plan to issue a new decision based on the new data, resulting in the case being struck from the court roll as the appeal was withdrawn.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 134 al. 3 let. a LOJ, Art. 134 al. 1 let. a ch. 3 LOJ; Withdrawal of Appeal Following Recalculation of Supplementary Benefits: Although the applicant subsequently sent correspondence listing discrepancies, he later clarified he did not intend to appeal but rather wanted to update his financial data for annual recalculation, leading the court to acknowledge his non-intent to appeal and the administrative body's plan to issue a new decision based on the new data, resulting in the case being struck from the court roll as the appeal was withdrawn.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the court's jurisdiction for judging the dispute, although the primary orders are procedural.
This provision establishes the court's jurisdiction for judging the dispute, although the primary orders are procedural.
Texte complet
A/4184/2011
### [ATAS/76/2012](/apps/decis/fr/atas/show/1966563) du 31.01.2012 ( PC ) , AUTRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2012/0000/ATAS_000076_2012_A_4184_2011.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4184/2011 ATAS/76/2012 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 31 janvier 2012 1ère Chambre
En la cause
Monsieur Q__________, domicilié au Lignon · recourant
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route de Chêne 54, Genève · intimé
Attendu en fait que par décision du 27 mars 2008, le SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-après SPC) a informé Monsieur Q__________ de ce qu'il pouvait prétendre à des prestations complémentaires cantonales et fédérales, mais que celles-ci ne pouvaient lui être allouées, au motif que le revenu déterminant était supérieur aux dépenses reconnues ;
Que l'assuré a formé opposition en temps utile ;
Que le SPC a, par décision du 21 novembre 2011, rejeté l'opposition ;
Que l'assuré a, par courrier adressé au SPC le 27 novembre 2011, dressé "la liste des éléments présentant des divergences de montants par rapport à ceux que vous avez indiqués" ; que ce courrier a été transmis à la Cour de céans comme objet de sa compétence ;
Que le 13 décembre 2011, l'assuré a précisé qu'il n'entendait pas recourir, mais procéder à "une actualisation année par année des données figurant sur les plans de calculs du SPC" ;
Que dans son préavis du 12 janvier 2012, le SPC, ignorant ce second courrier, relève que le "recours" porte sur des éléments de revenus et de dépenses qui sont allégués pour la première fois, et rappelle que dans l'opposition, l'objet du litige se limitait à la question du gain potentiel pour l'épouse ; que dès lors il conclut à l'irrecevabilité du "recours", étant précisé pour le surplus, qu'il notifiera une nouvelle décision à l'assuré, prenant en compte les nouveaux éléments avancés par celui-ci ;
Que ce courrier a été transmis à l'assuré ;
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 ; qu'elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 7 15) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Qu'en l'espèce, le SPC a transmis à la Cour de céans le courrier que lui avait adressé l'assuré le 27 novembre 2011 comme objet de sa compétence ;
Que toutefois, le 13 décembre 2011, l'assuré a précisé qu'il n'entendait pas recourir ; qu'il convient d'en prendre acte ;
Que dans son préavis du 12 janvier 2012, le SPC, partant de l'idée qu'un recours avait bel et bien été interjeté, s'est prononcé sur sa recevabilité ; qu'il a par ailleurs annoncé, d'ores et déjà, qu'une nouvelle décision serait tout prochainement notifiée à l'assuré ; qu'il convient également d'en prendre acte ;
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Prend acte de ce que l'assuré n'entend pas recourir contre la décision du 21 novembre 2011.
Prend acte de ce qu'une nouvelle décision sera tout prochainement rendue par le SPC.
Raye la cause du rôle.
Dit que la procédure est gratuite.
La greffière Nathalie LOCHER · La présidente Doris GALEAZZI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le