Claim Withdrawal and Procedural Fee Award
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant initiated a payment request against the defendants on September 25, 2011, but subsequently withdrew this request via fax on May 29, 2012, leading the Arbitral Tribunal to formally acknowledge the withdrawal and strike the case from the roll. Given that the arbitration proceedings were not free of charge according to cantonal law, the court also ordered the claimant to bear a procedural fee of 50 Swiss francs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997; Claim Withdrawal and Procedural Fee Award: Given that the arbitration proceedings were not free of charge according to cantonal law, the court also ordered the claimant to bear a procedural fee of 50 Swiss francs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for imposing the procedural fee (émolument) upon the withdrawing party.
Texte complet
A/4032/2011
### [ATAS/758/2012](/apps/decis/fr/atas/show/1967253) du 01.06.2012 ( ARBIT ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2012/0007/ATAS_000758_2012_A_4032_2011.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4032/2011 ATAS/758/2012 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 1er juin 2012
En la cause
X________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître REY Stéphane · demandeurs
contre
Y_______ à Winterthur, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître BERTHOLET Monica Z________ à Winterthur, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître BERTHOLET Monica · défenderesses
Vu la demande en paiement de X________ datée du 28 septembre 2011, déposée le 25 novembre 2011 ;
Attendu que par fax du 29 mai 2012, X________ a déclaré retirer sa demande ;
Qu'il convient d'en prendre acte ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de 50 fr. sera mis à la charge de X______.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
Prend acte du retrait de la demande.
Met un émolument de 50 fr. à la charge de X_______.
Raye la cause du rôle.
La greffière Florence SCHMUTZ · La présidente Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le