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ATAS/745/2013 • CJ GE ATAS/745/2013 Généré par l'IA

Insured Person v. Administrative Office (Disability Pension Reduction Reversal)

Numéro de cause ATAS/745/2013
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured person appealed an administrative decision that reduced their full disability pension to a quarter pension effective March 1, 2013. Following the appeal, and after considering subsequent medical documentation, the administrative office reversed its position and requested the admission of the appeal. Consequently, the court admitted the appeal, nullified the challenged decision, and agreed with the parties' mutual conclusion based on the evidence in the file, making the agreement conform to the facts presented.

Regeste Legislator

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Art. 42 LTF; Insured Person v. Administrative Office (Disability Pension Reduction Reversal): Following the appeal, and after considering subsequent medical documentation, the administrative office reversed its position and requested the admission of the appeal. Consequently, the court admitted the appeal, nullified the challenged decision, and agreed with the parties' mutual conclusion based on the evidence in the file, making the agreement conform to the facts presented.

Mots-clés

Généré par l'IA
réduction de la rente d'invalidité quart de rente prestations d'invalidité de l'assuré renaissance de la qualité d'assuré administration des assurances sociales rente entière

Dispositions légales citées

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Art. 42 LTF
Cited in order 4 regarding the formal requirements for the appeal memorandum to the Federal Tribunal.
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A/1312/2012
Insured Person v. Disability Office (Pension Reduction Appeal)
A/1688/2020
Insured Person v. Administrative Office (Disability Pension Appeal)
A/2543/2025
Insured Person v. Administrative Office: Disability Pension Settlement Approval
A/3637/2014
Insured v. Administrative Office (Disability Pension Reduction Review)
A/1258/2012
Insured v. Social Insurance Office (Disability Pension Reduction Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110)

Cited in order 4 to inform the parties of the procedural means to appeal this decision to the Federal Tribunal.

art. 42 LTF

Cited in order 4 regarding the formal requirements for the appeal memorandum to the Federal Tribunal.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/461/2013 ATAS/745/2013

COUR DE JUSTICE

Chambre des assurances sociales

Arrêt du 22 juillet 2013

9ème Chambre

En la cause

Monsieur Q__________, domicilié à COINTRIN recourant

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE intimé GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Présidente; Christine TARRIT- DESHUSSES et Dana DORDEA, Juges assesseurs

- 2/3 -

Vu la décision de l'Office de l'assurance invalidité du canton de Genève (ci-après l'OAI) du 29 janvier 2013 annulant la rente entière de l'assuré à partir du 1er mars 2013 et la remplaçant par un quart de rente;

Vu le recours interjeté le 6 février 2013 par l'assuré concluant à l'annulation de la décision du 29 janvier 2013 et au maintien de la rente invalidité entière;

Vu la réponse de l'OAI du 21 mars 2013;

Vu les pièces figurant au dossier notamment les certificats médicaux du Dr A__________ du 15 février 2013, du Dr. B__________ des 4 mars et 6 mai 2013, le rapport d'IRM du Dr C__________ du 22 mai 2013, l'avis du Service médical régional pour la Suisse Romande du 26 juin 2013;

Vu la lettre de l'OAI du 1er juillet 2013, modifiant leurs conclusions dans le sens d'une admission du recours;

Attendu qu'il convient ainsi de constater que les parties sont d'accord de supprimer la décision querellée;

Que cet accord est conforme aux pièces du dossier;

Que rien ne s'oppose à la ratification de ces conclusions;

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

1. Admet le recours.

2. Annule la décision de l'Office cantonal de l'assurance invalidité du 29 janvier 2013.

3. Renonce à percevoir un émolument de justice.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en

A/461/2013

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possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière : La Présidente :

Brigitte BABEL Francine PAYOT ZEN- RUFFINEN

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le

A/461/2013