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ATAS/740/2010 • CJ GE ATAS/740/2010 Généré par l'IA

Cantonal Tribunal Reconsiders Vocational Rehabilitation After Federal Overturn; Awards Procedural Compensation.

Numéro de cause ATAS/740/2010
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Following a prior decision by the Federal Tribunal which overturned a cantonal court's ruling that had instructed the disability insurance office to implement vocational rehabilitation measures, the cantonal social insurance tribunal was tasked with reconsidering the case as directed, specifically to examine all conditions for the claimant's potential right to professional measures and issue a new decision, and consequently, the court ordered the disability insurance office to pay the claimant CHF 2,000 in procedural compensation and CHF 500 in fees, as the federal ruling had reformed the previous cantonal judgment concerning the costs and expenses of the initial appeal against the insurance office's denial of professional measures.

Regeste Legislator

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Art. 42 LTF; Cantonal Tribunal Reconsiders Vocational Rehabilitation After Federal Overturn; Awards Procedural Compensation: 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Mots-clés

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indemnisation de l'invalidité réadaptation professionnelle frais de la procédure procédure en assurances sociales rétablissement des indemnités chômage commandement de payer

Dispositions légales citées

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Art. 42 LTF
Cited regarding the conditions for sending the appeal brief electronically to the Federal Tribunal.
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A/3486/2015
Federal Tribunal Overturns Retraining Award; Appellant Liable for Judicial Costs
A/1564/2016
Cantonal Office Liable for Justice Fees in Disability Appeal Outcome
A/3874/2008
Cantonal Tribunal Overturns Denial of Disability Benefits, Remands for Further Investigation and Awards Costs
A/3729/2015
Cantonal Disability Insurance Pension Appeal Followed by Federal Tribunal Reversal
A/1080/2009
Federal Tribunal Review of Cantonal Disability Award and Costs Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110)

Cited to inform the parties of the possibility to file an appeal to the Federal Tribunal by way of recourse in public law.

art. 42 LTF

Cited regarding the conditions for sending the appeal brief electronically to the Federal Tribunal.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/659/2009 ATAS/740/2010

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2 du 6 juillet 2010

En la cause

Madame S___________, domiciliée à Châtelaine, comparant avec recourante élection de domicile en l'étude de Maître BAERTSCHI Karin

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE intimé GENEVE, sis rue de Lyon 97, 1203 Genève

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente, Christine BULLIARD MANGILI et Patrick MONNEY, Juges assesseurs

- 2/3 -

Vu la décision de l’Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après OAI) du 28 janvier 2009 refusant le droit à des mesures professionnelles à Madame S___________ ;

Vu le recours interjeté le 26 février 2009 par Me Karin BAERTSCHI, avocate, conseil de la recourante ;

Vu la détermination de l’OAI du 26 mars 2009 ;

Vu l’arrêt du Tribunal de céans du 21 avril 2009 ;

Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 31 mai 2010, qui admet le recours, le jugement du TCAS étant réformé en ce sens que la cause est renvoyée à l’OAI afin qu’il examine toutes les conditions du droit éventuel de la recourante à des mesures d’ordre professionnel, puis rende une nouvelle décision, alors que le TCAS avait renvoyé le dossier à l’OAI afin qu’il mette en œuvre des mesures de réadaptation professionnelle ;

Attendu que l’arrêt du Tribunal fédéral du 31 mai 2010 précise que le jugement cantonal doit être réformé, de sorte que le montant des frais et dépens mis à la charge de l’Office AI recourant doit faire l’objet d’une nouvelle décision du Tribunal cantonal ;

A/659/2009

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1. Condamne l’Office AI au versement d’une indemnité de procédure en faveur de la recourante de 2'000 fr.

2. Met un émolument de 500 fr. à charge de l’Office AI.

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente

Florence SCHMUTZ Sabina MASCOTTO

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/659/2009