Insured Granted Full Disability Pension After Status Adjustment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe insured appealed a decision granting a partial disability pension based on a 100% homemaker status, seeking instead a full disability pension. The Social Insurance Chamber of the Court of Justice admitted the appeal because the opposing office ultimately conceded that the insured had a mixed status (50% active, 50% homemaker), resulting in disability degrees of 72% and then 70%, which entitled the insured to a full disability pension dating back to August 1, 2017, leading the court to overturn the original decision and award the full pension along with costs and fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 60 LPGA, Art. 61 let. g LPGA, Art. 69 al. 1bis LAI, Art. 42 LTF; Insured Granted Full Disability Pension After Status Adjustment: The Social Insurance Chamber of the Court of Justice admitted the appeal because the opposing office ultimately conceded that the insured had a mixed status (50% active, 50% homemaker), resulting in disability degrees of 72% and then 70%, which entitled the insured to a full disability pension dating back to August 1, 2017, leading the court to overturn the original decision and award the full pension along with costs and fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive for awarding costs (indemnité) to the appellant.
Cited in the reasoning to establish the admissibility of the appeal, which is confirmed by the order declaring the appeal admissible (Point 1).
Cited in the reasoning in conjunction with Art. 61 let. g LPGA for awarding the indemnity.
Texte complet
A/425/2019
### [ATAS/735/2019](/apps/decis/fr/atas/show/2206948) du 19.08.2019 ( AI ) , ADMIS
[](/apps/decis/fr/atas/file//2019/0007/ATAS_000735_2019_A_425_2019.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/425/2019 ATAS/735/2019 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 19 août 2019 6ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée au LIGNON, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Daniela LINHARES · recourante
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE · intimé
Vu en fait la décision de l'Office de l'assurance-invalidité (ci-après : l'OAI) du 20 décembre 2018 allouant à Madame A______ (ci-après : l'assurée), un quart de rente d'invalidité dès le 1er août 2017 fondé sur un degré d'invalidité de 44 % et dès le 1er janvier 2018 sur un degré d'invalidité de 40 %, et mentionnant que l'assurée a un statut de ménagère à 100 % ;
Vu le recours de l'assurée, représentée par une avocate, du 1er février 2019 concluant à l'annulation de la décision précitée et à l'octroi d'une rente entière d'invalidité ;
Vu la réponse de l'OAI du 4 mars 2019 concluant au rejet du recours ;
Vu la réplique de la recourante du 5 avril 2019 ;
Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 6 mai 2019 ;
Vu l'écriture de la recourante du 16 juillet 2019 ;
Vu l'écriture de l'OAI du 22 juillet 2019, concluant à l'octroi à la recourante d'une rente entière d'invalidité dès le 1er août 2017, sur la base d'un taux d'invalidité de 72 %, puis de 70 % dès le 1er août 2018, en relevant que le statut de la recourante est mixte, 50 % active et 50 % ménagère ;
Vu l'écriture de la recourante du 2 août 2019, prenant acte du fait que l'OAI acquiesce à son recours et requérant le versement de dépens ;
Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20) ;
Que sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie ;
Qu'interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA) ;
Qu'en l'occurrence, l'intimé a finalement reconnu à la recourante un statut mixte 50 % active et 50 % ménagère, de sorte que le degré d'invalidité est de 72 % puis de 70 % dès le 1er janvier 2018, lui donnant droit à une rente entière d'invalidité dès le 1er août 2017, dans le sens des conclusions du recours ;
Qu'il convient, en conséquence, d'admettre le recours, d'annuler la décision litigieuse et de dire que la recourante a droit à une rente entière d'invalidité dès le 1er août 2017 ;
Que vu l'issue du litige, une indemnité de CHF 2'500.- sera accordée à la recourante à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]), à charge de l'intimé ;
Qu'étant donné que, depuis le 1er juillet 2006, la procédure n'est plus gratuite (art. 69 al. 1bis LAI), au vu du sort du recours, il y a lieu de condamner l'intimé au paiement d'un émolument de CHF 200.-.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
À la forme :
1. Déclare le recours recevable.
Au fond :
2. L'admet.
3. Annule la décision de l'intimé du 20 décembre 2018.
4. Dit que la recourante a droit à une rente entière d'invalidité dès le 1er août 2017.
5. Alloue une indemnité de CHF 2'500.- à la recourante, à la charge de l'intimé.
6. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l'intimé.
7. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Julia BARRY · La présidente Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe le