Applicant Withdrawal and Tribunal Cost Order
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant initiated a payment claim against the insurers following a failed conciliation attempt, but subsequently informed the arbitral tribunal that they were withdrawing their claim before a final decision on the merits could be reached, despite the insurers having acknowledged partial payments made earlier. The Tribunal, taking note of the withdrawal, consequently dismissed the case from its docket while ordering the applicant to bear the costs of the Tribunal proceedings, amounting to CHF 620, plus an additional fee of CHF 100, citing that the arbitral procedure is not free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAApplicant Withdrawal and Tribunal Cost Order: The Tribunal, taking note of the withdrawal, consequently dismissed the case from its docket while ordering the applicant to bear the costs of the Tribunal proceedings, amounting to CHF 620, plus an additional fee of CHF 100, citing that the arbitral procedure is not free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for imposing the court costs and fees on the plaintiffs.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4108/2011 ATAS/724/2014
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 28 mai 2014
En la cause
A______ (A______), à CHENE-BOURG, comparant avec élection demandeurs de domicile en l'étude de Maître MAISSEN Dominique
contre
SANITAS KRANKENVERSICHERUNG, sise Jägergasse 3, défenderesses ZURICH, p.a. SANITAS, Rechtsdienst Departement Leistungen, postfach 2010, ZURICH
SANITAS GRUNDVERSICHERUNGEN AG, sise Jägergasse 3, ZURICH, p.a. SANITAS, Rechtsdienst Departement Leistungen, postfach 2010, ZURICH
Siégeant : Juliana BALDE, Présidente suppléante, Jean-Marc LEBET et Nicole ROCHAT, Arbitres
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Vu la demande en paiement de A______ (ci-après : A______) datée du 31 octobre 2011, déposée le 25 novembre 2011 ; Vu l’échec de la tentative de conciliation du 16 mars 2012 ; Vu le délai imparti aux parties par le tribunal de céans pour désigner leurs arbitres ; Vu le courrier du 6 février 2013 des défenderesses désignant Monsieur B______ en tant qu’arbitre ; Vu le courrier du 11 février 2013 des demandeurs désignant Madame C______ en tant qu’arbitre ; Vu la réponse de la défenderesse du 19 mars 2014 indiquant que les montants de CHF 331,20 et CHF 117,05 ont été payés le 23 mai 2011 ; Vu le courrier des demandeurs du 7 mai 2014 informant le tribunal de céans qu’ils retirent leur demande ; Qu'il convient d'en prendre acte; Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal de CHF 620.-, ainsi qu'un émolument de CHF 100.-, seront mis à la charge des demandeurs ;
A/4108/2011
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PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Met les frais du Tribunal d’un montant de CHF 620.- et un émolument de CHF 100.- à la charge des demandeurs.
3. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente suppléante
Florence SCHMUTZ Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/4108/2011