Cantonal Compensation Fund v. Individual: Family Allowance Restitution Settlement

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4048/2013 ATAS/721/2014

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 16 juin 2014 9ème Chambre

En la cause

Madame A______, domiciliée c/o à EXCENEVEX, FRANCE recourante

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION - intimée SERVICE CANTONAL DES ALLOCATIONS FAMILIALES, sise Rue des Gares 12; Case postale 2595, GENEVE

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Présidente; Maria-Esther SPEDALIERO et Jean-Pierre WAVRE , Juges assesseurs

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Vu la décision sur opposition de la caisse cantonale genevoise de compensation pour le service cantonal d’allocations familiales (ci-après : SCAF) du 29 novembre 2013, confirmant sa décision du 13 mars 2013; Vu le recours interjeté le 11 décembre 2013 ; Vu la réponse du SCAF du 17 février 2014; Vu les pièces figurant au dossier notamment plusieurs décisions, parfois contradictoires, tant françaises que genevoises relatives au droit de la recourante aux allocations familiales françaises ou suisses pour la période du 1er juin au 31 décembre 2008 ; Vu les décisions du SCAF du 25 mai 2010 réclamant la restitution de CHF 1'400.- pour la période de juin à décembre 2008, du 4 mars 2013, du 13 mars 2013 sur reconsidération réduisant à CHF 1'066.- le montant dû, les mois de juillet et août 2008 n’ayant pas été pris en charge par la caisse française d’allocations familiales; Vu l’audience du 19 mai 2014 au cours de laquelle Madame A______ s’est dite d’accord de verser la somme de CHF 1'066.- à l’intimée afin de mettre un terme au dossier; Vu l’accord intervenu entre les parties, le SCAF confirmant que le versement de ce montant permettait de clore la totalité du litige ;

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

1. Donne acte à Madame A______de son accord de verser la somme de CHF 1'066.- à la caisse cantonale genevoise de compensation, service cantonal des allocations familiales d’ici au 31 mai 2014.

2. L’y condamne en tant que de besoin.

3. Donne acte à la caisse cantonale genevoise de compensation, service cantonal des allocations familiales de ce que moyennant versement de CHF 1'066.- par Madame A______, elle n’a plus d’autres prétentions à faire valoir à l’encontre de Madame A______ en lien avec le litige relatifs aux allocations familiales pour B______ pour la période de juin à décembre 2008.

4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Dit que pour ce qui a trait aux allocations familiales fédérales, les parties peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du

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recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière : La Présidente :

Brigitte BABEL Francine PAYOT ZEN- RUFFINEN

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le

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