Heirs Withdraw Appeal Against Denial of Disability Benefits Following Insured Person's Death
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal against a decision by the social insurance office that denied disability benefits and professional measures to an insured person, based on expert reports concluding the incapacity stemmed from primary alcohol dependence, not a qualifying health impairment. Following the insured person's death during the proceedings, the investigation was suspended and later resumed; ultimately, the court acknowledged the notification from the deceased's two heirs, who confirmed they were the sole legal successors and formally withdrew the appeal, leading the court to take note of the withdrawal, waive court fees, and strike the case from the record.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 78 let. b LPA, art. 66 al. 1 LTF; Heirs Withdraw Appeal Against Denial of Disability Benefits Following Insured Person's Death: Following the insured person's death during the proceedings, the investigation was suspended and later resumed; ultimately, the court acknowledged the notification from the deceased's two heirs, who confirmed they were the sole legal successors and formally withdrew the appeal, leading the court to take note of the withdrawal, waive court fees, and strike the case from the record.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the procedural history to justify the initial suspension of the proceedings following the death of the appellant.
Although not explicitly cited in the dispositive, the decision waives costs (point 2: 'Dit qu'il n'est pas perçu d'émolument'), which typically falls under cost regulations, but since the exact provision for waiving costs in the Canton of Geneva proceedings is not cited in the numbered points, and no specific LTF provision for costs (like Art. 66 LTF) is mentioned in the dispositive, only procedural actions and striking the case are present.
Texte complet
A/940/2013
### [ATAS/72/2015](/apps/decis/fr/atas/show/1970671) du 03.02.2015 ( AI ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2015/0000/ATAS_000072_2015_A_940_2013.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/940/2013 ATAS/72/2015 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 3 février 2015 2ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à AÏRE et Madame B______, domiciliée à GENÈVE, héritiers de feu Monsieur C______ · recourants
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE GENÈVE, sis Service juridique, rue des Gares 12, GENÈVE · intimé
Vu la décision rendue le 15 février 2013 par l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI), refusant des mesures professionnelles et une rente d'invalidité à Monsieur C______, au motif que le rapport d'expertise du 4 mai 2012 et le complément du 2 août 2012 concluaient que la diminution de la capacité de travail de ce dernier était due à une dépendance à l'alcool primaire qui ne constituait pas une atteinte à la santé invalidante au sens de l'assurance-invalidité ;
Vu le recours de M. C______ (ci-après : le recourant ou l'assuré), représenté par Me Éric MAUGUÉ, du 19 mars 2013, à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice contre cette décision, concluant à son annulation, à l'octroi d'une rente entière d'invalidité, préalablement à son audition et celle de l'ensemble de ses médecins-traitants, du Dr D______, et à ce qu'une expertise judiciaire soit confiée à un hôpital public universitaire ;
Vu la réponse de l'OAI du 2 mai 2013, concluant au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée ;
Vu la réplique du recourant du 27 mai 2013, dans laquelle le recourant persiste intégralement dans ses conclusions ;
Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 3 septembre 2013 et l'audition du docteur E______ en tant que témoin, à l'issue de laquelle la chambre de céans a décidé d'ordonner une expertise psychiatrique ;
Vu le projet d'expertise psychiatrique du 7 octobre 2013 envoyé aux parties pour se prononcer sur une éventuelle récusation des experts ainsi que sur les questions libellées dans ladite mission d'expertise ;
Vu le courrier du conseil du recourant du 14 octobre 2013, informant la chambre de céans du décès du recourant, survenu le 13 octobre 2013 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 2013 ordonnant la suspension de l'instruction de la cause en application de l'art. 78 let. b LPA ;
Vu que l'instruction a été reprise d'office par la chambre de céans le 11 novembre 2014, et les parties invitées à se déterminer sur la suite à donner à cette procédure, de façon motivée ;
Vu l'écriture de l'OAI du 4 décembre 2014 laissant le soin à la chambre de céans de se déterminer sur la suite à donner à la procédure en cours ;
Vu le courrier du conseil du recourant du 18 novembre 2014, informant la chambre de céans ne plus être constitué dans la présente procédure ;
Vu le courrier de la chambre de céans du 9 décembre 2014 aux deux enfants de M. C______, soit Monsieur A______ et Madame B______, les invitant à faire savoir à la chambre de céans s'ils étaient les seuls héritiers légaux de leur père, d'indiquer le cas échéant quels étaient d'autres héritiers, et quelle suite ils entendaient donner à cette procédure ;
Vu le courrier de la Justice de paix du 11 décembre 2014, informant la chambre de céans que les seuls ayants-droit étaient les deux enfants de M. C______, à savoir M. A______ et Mme B______ ;
Vu le courrier du 24 janvier 2015, par lequel les deux enfants ont confirmé être les seuls héritiers et ont déclaré retirer le recours ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
Qu'il se justifie en l'espèce de renoncer à mettre des frais de justice à la charge des parties.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.![endif]>![if>
2. Dit qu'il n'est pas perçu d'émolument.![endif]>![if>
3. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
La greffière Marie NIERMARECHAL · Le Président Raphaël MARTIN
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le