Legislator Jurisprudence & Législation
ATAS/718/2014 • CJ GE ATAS/718/2014 Généré par l'IA

Payment Claim Withdrawal and Case Dismissal

Numéro de cause ATAS/718/2014
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant filed a payment claim against the defendant insurance company on March 14, 2014, but subsequently informed the court by letter dated May 30, 2014, that the claim was being withdrawn. The Social Insurance Chamber of the Court of Justice therefore acknowledged the withdrawal of the payment demand and ordered the case to be removed from the court roll.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 66 al. 1 LTF; Payment Claim Withdrawal and Case Dismissal: The Social Insurance Chamber of the Court of Justice therefore acknowledged the withdrawal of the payment demand and ordered the case to be removed from the court roll.

Mots-clés

Généré par l'IA
suppression de la prestation d'assurance compagnies d'assurance litige d'assurances sociales ordre de paiement condamnation à payer une somme retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 66 al. 1 LTF

This article, although not explicitly cited in the dispositive, is the general rule governing court costs in Swiss federal law and is typically applied in the absence of specific procedural articles regulating costs for such dismissals, although the provided dispositive does not explicitly order costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/803/2014 ATAS/718/2014

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 16 juin 2014 9ème Chambre

En la cause

Madame A______, domiciliée à PLAN-LES-OUATES, comparant demanderesse avec élection de domicile en l'étude de Maître JEANNERET Yvan

contre

VAUDOISE VIE COMPAGNIE D'ASSURANCES SA, sis défenderesse Avenue de Cour 41, LAUSANNE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître TROILLET MAXWELL Anne

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Présidente; Maria Esther SPEDALIERO et Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs

- 2/3 -

A/803/2014

- 3/3 -

Vu la demande en paiement déposée par Madame A______ à l’encontre de la VAUDOISE VIE, Compagnie d’Assurances SA en date du 14 mars 2014 au greffe de la Cour de justice et reçu à la Chambre des assurances sociales le 17 mars 2014 ; Attendu que par courrier du 30 mai 2014 Madame A______ a indiqué qu' elle retirait ladite demande en paiement ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait de la demande en paiement formée le 14 mars 2014 par Madame A______ contre la VAUDOISE VIE, Compagnie d’Assurances SA.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La Présidente :

Brigitte BABEL Francine PAYOT ZEN- RUFFINEN

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/803/2014