Payment Claim Withdrawal and Case Dismissal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant filed a payment claim against the defendant insurance company on March 14, 2014, but subsequently informed the court by letter dated May 30, 2014, that the claim was being withdrawn. The Social Insurance Chamber of the Court of Justice therefore acknowledged the withdrawal of the payment demand and ordered the case to be removed from the court roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Payment Claim Withdrawal and Case Dismissal: The Social Insurance Chamber of the Court of Justice therefore acknowledged the withdrawal of the payment demand and ordered the case to be removed from the court roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, although not explicitly cited in the dispositive, is the general rule governing court costs in Swiss federal law and is typically applied in the absence of specific procedural articles regulating costs for such dismissals, although the provided dispositive does not explicitly order costs.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/803/2014 ATAS/718/2014
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 16 juin 2014 9ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à PLAN-LES-OUATES, comparant demanderesse avec élection de domicile en l'étude de Maître JEANNERET Yvan
contre
VAUDOISE VIE COMPAGNIE D'ASSURANCES SA, sis défenderesse Avenue de Cour 41, LAUSANNE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître TROILLET MAXWELL Anne
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Présidente; Maria Esther SPEDALIERO et Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs
- 2/3 -
A/803/2014
- 3/3 -
Vu la demande en paiement déposée par Madame A______ à l’encontre de la VAUDOISE VIE, Compagnie d’Assurances SA en date du 14 mars 2014 au greffe de la Cour de justice et reçu à la Chambre des assurances sociales le 17 mars 2014 ; Attendu que par courrier du 30 mai 2014 Madame A______ a indiqué qu' elle retirait ladite demande en paiement ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait de la demande en paiement formée le 14 mars 2014 par Madame A______ contre la VAUDOISE VIE, Compagnie d’Assurances SA.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière La Présidente :
Brigitte BABEL Francine PAYOT ZEN- RUFFINEN
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/803/2014