Social Insurance Claim Dispute Settlement
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA dispute concerning social insurance claims resulted in a conciliation agreement before the Cantonal Social Insurance Tribunal, where one party's administrative responsibility was acknowledged. To achieve a final settlement, the insurance fund agreed to waive administrative fees, late payment interest, and most collection costs, reducing the total debt from CHF 7474.35 to CHF 5320.85, which the involved individuals agreed to pay through installments for one party and a lump sum payment within thirty days for the other, in exchange for the fund withdrawing all ongoing enforcement proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 56 W LOJ; Social Insurance Claim Dispute Settlement: To achieve a final settlement, the insurance fund agreed to waive administrative fees, late payment interest, and most collection costs, reducing the total debt from CHF 7474.35 to CHF 5320.85, which the involved individuals agreed to pay through installments for one party and a lump sum payment within thirty days for the other, in exchange for the fund withdrawing all ongoing enforcement proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to give effect to the agreement reached between the parties.
Texte complet
A/425/2009
### [ATAS/717/2009](/apps/decis/fr/atas/show/1963088) du 09.06.2009 ( AVS ) , CONCILIE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2009/0007/ATAS_000717_2009_A_425_2009.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/425/2009 ATAS/717/2009 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2 du 9 juin 2009
En la cause
Monsieur L_________, domicilié à Gilly, représenté par la FIDUCIAIRE X_________ SA · recourant
contre
FER CIAM 106.1, sise rue de St-Jean 98, Genève Monsieur M_________, domicilié à Genève Monsieur N_________, domicilié à VETRAZ-MONTHOUX, France · intimé appelés en cause
Vu la décision en réparation du dommage du 26 avril 2007, la décision sur opposition et le recours ;
Vu les pièces au dossier ;
Vu la réponse de la FER CIAM ;
Vu l’audience de comparution personnelle des parties, qui s’est tenue le 9 juin 2009, et lors de laquelle il a été convenu de ce qui suit :
« Le Tribunal attire l'attention de Messieurs M_________ et L_________ sur le fait qu'au vu de leurs inscriptions respectives au Registre du commerce en qualité d'administrateurs, leur responsabilité est, a priori, engagée. Cela étant, par gain de paix, la Caisse accepte de renoncer aux frais administratifs, aux intérêts moratoires, et aux taxes de sommation. Elle accepte également de renoncer à 594 fr. 75 de frais de poursuite sur 2594 fr. 75 dépensés à ce titre. La somme due à ce jour, dans sa totalité, se monte à 7474 fr. 35. Par conséquent, vu ce qui précède, cette somme est ramenée à 5320 fr. 85. Par gain de paix, Messieurs M_________ et L_________ sont d'accord de s'engager à régler cette somme, comme suit. M. M_________ réglera la somme de 2400 fr. à raison de 12 mensualités de 200 fr., premier versement à fin juin 2009. Si cet engagement n'est pas tenu, il prend note que la totalité de la somme qu'il s'engage à régler, soit 2400 fr., ou son solde au moment où il est mis fin aux règlements mensuels, sera immédiatement exigible. La Caisse lui fera parvenir les bulletins de versement nécessaires. M. L_________ s'engage à régler la somme de 2920 fr. 85, pour solde de tout compte, dès réception du bulletin de versement de la Caisse, mais au plus tard 30 jours après notification du présent arrêt d'accord.
Vu le présent accord, la Caisse s'engage à retirer toutes les poursuites en cours » ;
Attendu qu’il convient d’entériner cet accord ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
(conformément à l’art. 56 W LOJ)
Donne acte à la caisse FER CIAM de ce que le solde dû à ce jour est ramené à 5'320 fr. 85.
Donne acte à Monsieur M_________ de son engagement à régler, pour solde de tout compte, la somme de 2'400 fr., par 12 mensualités de 200 fr., premier versement à fin juin 2009.
Donne acte à Monsieur L_________ de son engagement de régler la somme de 2’920 fr. 85 au plus tard dans les trente jours suivant la notification du présent arrêt.
Les y condamne en tant que de besoin.
Dit qu’en cas de non respect de l’arrangement par Monsieur M_________, le solde de sa dette deviendra immédiatement exigible.
Donne acte à la caisse FER CIAM de son accord à retirer toutes les poursuites en cours.
L’y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.
La greffière : Brigitte BABEL · La Présidente : Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le