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ATAS/710/2022 • CJ GE ATAS/710/2022 Généré par l'IA

Disability Pension Appeal Withdrawal

Numéro de cause ATAS/710/2022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an appeal against a disability insurance office's decision that had granted them a full disability pension. Following a personal appearance hearing, the appellant formally withdrew their appeal, which, according to administrative procedure law, terminates the proceedings; consequently, the court acknowledged the withdrawal and struck the case from the record.

Regeste Legislator

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Disability Pension Appeal Withdrawal: Following a personal appearance hearing, the appellant formally withdrew their appeal, which, according to administrative procedure law, terminates the proceedings; consequently, the court acknowledged the withdrawal and struck the case from the record.

Mots-clés

Généré par l'IA
rente d'invalidité suppression de la prestation d'assurance suppression de rente audition personnelle retrait de la demande suppression des rentes d'invalidité
Généré par l'IA
A/814/2022
Withdrawal of Appeal Regarding Disability Pension Denial
A/2658/2014
Withdrawal of Disability Pension Appeal
A/188/2019
Withdrawal of Appeal Against Disability Pension Denial
A/2724/2015
Withdrawal of Appeal in Disability Pension Case
A/661/2017
Appeal Withdrawal in Disability Pension Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10)

This provision is cited as the legal basis for the procedure ending upon withdrawal of the appeal, which forms the basis of the final orders.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/920/2022 ATAS/710/2022

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 16 août 2022 3ème Chambre

En la cause

Madame A______, domiciliée à Confignon recourante

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, sis rue des Gares 12, Genève AUSGLEICHSKASSE ZÜRCHER ARBEITGEBER, sise intimés Siewerdtstrasse 9, Zürich

Siégeant : Karine STECK, Présidente.

- 2/2 -

Vu en fait la décision de l’office de l’assurance-invalidité (ci-après : OAI) du 14 février 2022, allouant à Madame A______ (ci-après : l’assurée) une rente entière d’invalidité de CHF 869.- ; Vu le recours de l’assurée du 19 mars 2022, complété le 5 avril 2022, contre la décision précitée ; Vu la réponse de l’OAI du 11 mai 2022 ; Vu la réponse de AUSGLEICHSKASSE ZÜRCHER ARBEITGEBER (AZA) du 11 mai 2022 ; Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 16 août 2022, à l'issue de laquelle l’assurée a déclaré retirer son recours.

Attendu en droit que selon l’art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du

12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ; Qu’en l’espèce, la recourante a déclaré retirer son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA PRESIDENTE :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Marie-Catherine SECHAUD Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/920/2022