Appeal of Benefit Suspension Reduction and Cost Award
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person appealed a decision by the employment office that suspended their right to benefits for 31 days due to the refusal of an employer's reclassification offer, deemed a refusal of suitable employment. During the appeal hearing, the parties reached an agreement to reduce the suspension period from 31 days to 16 days due to a medium fault, leading the court to ratify this agreement, reduce the suspension accordingly, and order the employment office to pay the appellant 800 Swiss francs for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF, art. 56 W LOJ, art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF; Appeal of Benefit Suspension Reduction and Cost Award: During the appeal hearing, the parties reached an agreement to reduce the suspension period from 31 days to 16 days due to a medium fault, leading the court to ratify this agreement, reduce the suspension accordingly, and order the employment office to pay the appellant 800 Swiss francs for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify the ruling based on the agreement reached between the parties.
Cited in the final order to inform the parties about the possibility of filing an appeal to the Federal Tribunal.
Cited in the final order regarding the conditions for submitting an appeal electronically to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/4507/2008
### [ATAS/709/2009](/apps/decis/fr/atas/show/1963108) du 02.06.2009 ( CHOMAG ) , CONCILIE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2009/0007/ATAS_000709_2009_A_4507_2008.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4507/2008 ATAS/709/2009 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 6 du 2 juin 2009
En la cause
Monsieur B__________, domicilié au Petit-Lancy, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître BRUCHEZ Christian · recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Service juridique, Glacis-de-Rive 6, Genève · intimé
Vu la décision sur opposition de l'Office cantonal de l'emploi prononçant une suspension du droit à l'indemnité de l'assuré de 31 jours au motif qu'il avait refusé la proposition de reclassement de son employeur, ce qui équivalait à un refus d'emploi réputé convenable ;
Vu le recours de l'assuré du 8 décembre 2008 tendant à l'annulation de la décision, sous suite de dépens ;
Vu la réponse de l'intimé du 20 janvier 2009 concluant au rejet du recours ;
Vu la réplique du recourant du 23 février 2009;
Vu la duplique de l'intimé du 10 mars 2009 ;
Vu les pièces figurant au dossier ;
Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 11 mai 2009, lors de laquelle un accord concernant la suspension est intervenu entre les parties en ce sens que la suspension a été réduite à 16 jours (faute moyenne) avec des dépens dont le montant serait fixé par le Tribunal ;
Que le Tribunal fixe les dépens en fonction du nombre d'écritures, d'audiences et d'actes d'instruction, ainsi que de l'issue du litige (admis, partiellement admis, accord);
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
(conformément à l’art. 56 W LOJ)
Donne acte à l'Office cantonal de l'emploi qu'il réduira la suspension du droit à l'indemnité infligée au recourant de 31 jours à 16 jours.
L’y condamne en tant que de besoin.
Condamne l'intimé à verser au recourant 800 fr. à titre de participation à ses dépens.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Nancy BISIN · Le président suppléant Georges ZUFFEREY
La secrétaire-juriste : · Frédérique GLAUSER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'Etat à l'économie par le greffe le