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ATAS/707/2014 • CJ GE ATAS/707/2014 Généré par l'IA

Applicants Withdraw Appeal Against Compensation Fund

Numéro de cause ATAS/707/2014
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The applicants filed an appeal alleging a denial of justice against the cantonal compensation fund, which responded by concluding the appeal was inadmissible; however, during the subsequent personal appearance hearing, the applicants explicitly stated they were withdrawing their action, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and strike the case from the roll.

Regeste Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF; Applicants Withdraw Appeal Against Compensation Fund: Vu le recours « pour déni de justice » interjeté le 24 février 2014 par Monsieur A______ et Madame A______ à l’encontre de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après la caisse) ; Vu la réponse de l’intimée du 25 mars 2014 concluant à l’irrecevabilité du recours ; Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 12 juin 2014 ; Attendu qu'à l’issue de celle-ci, les recourants ont indiqué renonçaient à leur action ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

Mots-clés

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désistement d'action fonds de compensation audition personnelle qualité pour recourir procédure d'assistance judiciaire litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

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Art. 108 al. 1 let. a LTF
The court ordered the striking of the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
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A/1623/2013
Withdrawal of Appeal Against Compensation Fund Objection Decision
A/3404/2016
Withdrawal of Appeal in Compensation Fund Case
A/448/2006
Withdrawal of Appeal Against Compensation Fund Contribution Decision
A/492/2009
Withdrawal of Appeal Against Compensation Fund Decision
A/3551/2007
Withdrawal of Appeal from Compensation Fund Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 108 al. 1 let. a LTF

The court ordered the striking of the case from the roll following the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/581/2014 ATAS/707/2014

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 12 juin 2014 3ème Chambre

En la cause

Madame A______, domiciliée à THONEX Monsieur à A______, domicilié à THONEX recourants

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, Service juridique, rue des Gares 12, GENEVE intimée

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine LUZZATTO et Christian PRALONG, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu le recours « pour déni de justice » interjeté le 24 février 2014 par Monsieur A______ et Madame A______ à l’encontre de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après la caisse) ; Vu la réponse de l’intimée du 25 mars 2014 concluant à l’irrecevabilité du recours ; Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 12 juin 2014 ; Attendu qu'à l’issue de celle-ci, les recourants ont indiqué renonçaient à leur action ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La Présidente :

Marie-Catherine SECHAUD Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/581/2014