Insurance Dispute Suspension Pending Criminal Investigation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe social insurance chamber of the Court of Justice suspended a legal challenge concerning an insurer's decision to deny daily allowances and demand reimbursement based on alleged contradictory or false statements made by the insured, because a criminal complaint had been filed regarding the same facts, and the court deemed it necessary to suspend the administrative proceedings until the outcome of the ongoing criminal investigation to avoid contradictory rulings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 14 LPA, Art. 42 LTF; Insurance Dispute Suspension Pending Criminal Investigation: que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 6 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-militaire du 19 juin 1992 (LAM - RS 833).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court suspended the proceedings based on this procedural article.
This article governs the possibility for the parties to file an appeal against the current decision with the Federal Supreme Court.
Texte complet
A/4373/2015
### [ATAS/693/2016](/apps/decis/fr/atas/show/1972274) du 29.08.2016 ( LAMAL )
[](/apps/decis/fr/atas/file/2016/0006/ATAS_000693_2016_A_4373_2015.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4373/2015 ATAS/693/2016 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt incident du 29 août 2016 9ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à VERNIER, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Georges BAGNOUD · recourant
contre
SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, ASSURANCE MILITAIRE, rue Ami-Lullin 12, GENÈVE · intimée
Attendu en fait que Philos assurance-maladie SA a rendu une décision sur opposition le 12 novembre 2015 par laquelle elle constate que des prestations avaient été versées à l’assuré sur la base de déclarations contradictoires, voire de fausses informations et confirmé sa décision du 22 mai 2015 niant le droit aux indemnités journalières et demandant le remboursement de la totalité des prestations versées ainsi que des frais d’enquêtes ;
Que Philos a déposé le 10 août 2015 une dénonciation pénale contre inconnu pour les mêmes faits et demandé à la chambre de céans que la cause soit suspendue jusqu’à droit connu dans le cadre de l’instruction pénale en cours.
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 6 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-militaire du 19 juin 1992 (LAM - RS 833).
Qu’en l’espèce, il se justifie de suspendre la présente procédure jusqu’à droit connu dans le cadre de l’instruction pénale en cours, dès lors que cette dernière porte sur les mêmes faits et pour éviter des décisions contradictoires.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant sur incident
1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit jugé sur la dénonciation pénale déposée par l’intimée le 10 août 2015 auprès du Ministère public du canton de Genève.![endif]>![if>
2. Réserve la suite de la procédure.![endif]>![if>
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière Irene PONCET · La présidente Catherine TAPPONNIER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le