Insurer's Recovery Claim Against Dissolved Company and Individual Defendant
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurer filed a payment claim against a company in liquidation and an individual, seeking recovery of CHF 66,339.45 in benefits paid out. The court ruled that the company's claim against the defendant entity was inadmissible because the entity was dissolved, its bankruptcy proceedings were closed due to lack of assets, and it was subsequently removed from the commercial register, thereby losing its legal capacity to be a party in legal proceedings. However, the court reserved the continuation of the procedure against the individual defendant, as capacity to be a party must be assessed for each defendant separately.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 738 CO, Art. 739 al.1 CO, Art. 746 CO, Art. 66 CPC, Art. 59 al. 2 let. c CPC, Art. 60 CPC; Insurer's Recovery Claim Against Dissolved Company and Individual Defendant: The court ruled that the company's claim against the defendant entity was inadmissible because the entity was dissolved, its bankruptcy proceedings were closed due to lack of assets, and it was subsequently removed from the commercial register, thereby losing its legal capacity to be a party in legal proceedings. However, the court reserved the continuation of the procedure against the individual defendant, as capacity to be a party must be assessed for each defendant separately.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision concerning the capacity to be a party was cited as the procedural basis for declaring the claim inadmissible against one defendant.
Cited as the legal basis that defines the lack of capacity to be a party as a ground for inadmissibility.
Cited as the rule empowering the judge to examine the capacity to be a party ex officio.
Cited in the reasoning to justify the decision not to award costs.
Cited in the dispositive to declare the procedure free of charge.
Cited in the final section regarding the admissibility of an appeal to the Federal Tribunal, irrespective of the value in dispute.
Cited in the final section regarding the deadline for filing an appeal to the Federal Tribunal.
Cited in the final section regarding the formal requirements (submission by postal or electronic means) for an appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4271/2022 ATAS/692/2023
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 18 septembre 2023 Chambre 6
En la cause
HELSANA ASSURANCES COMPLÉMENTAIRES SA demanderesse contre
A______, EN LIQUIDATION défenderesse
représentée par Me J.-Potter VAN LOON, avocat et
B______ défendeur
représenté par Me Thierry ULMANN, avocat
Siégeant : Valérie MONTANI, présidente; Christine WEBER-FUX et Yda ARCE, juges assesseures
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Vu en fait la demande en paiement formée le 14 décembre 2022 par HELSANA ASSURANCES COMPLÉMENTAIRES SA (ci-après : la demanderesse) devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) à l'encontre de A______ SA (ci-après : la défenderesse) et de Monsieur B______ (ciaprès : le défendeur), par laquelle elle a conclu à ce que la défenderesse et, subsidiairement ou solidairement, le défendeur soient condamnés à lui verser le montant de CHF 66'339.45 avec intérêts à 5% dès le 10 mai 2022, sous suite de frais et dépens ;
Vu, dans le délai prolongé par la chambre de céans, la réponse du défendeur du
28 février 2023, concluant au déboutement de la demanderesse et de la défenderesse de toutes leurs conclusions ;
Vu la réplique de la demanderesse du 21 mars 2023 ;
Vu, dans le délai prolongé par la chambre de céans, la réponse de la défenderesse du
24 mars 2023 concluant au déboutement de la demanderesse et du défendeur de toutes les conclusions prises à son encontre et à ce qu'il soit dit que toutes les prestations d'indemnités journalières qui lui ont été versées par la demanderesse entre le
12 octobre 2020 et le 28 octobre 2022 ont été entièrement versées au défendeur ;
Vu la réplique de la demanderesse du 27 avril 2023 ;
Vu, le 22 mai 2023, la duplique du défendeur à la réplique de la demanderesse du
21 mars 2023 et au mémoire de réponse de la défenderesse du 24 mars 2023 ;
Vu la duplique de la défenderesse du 22 mai 2023 à la réplique de la demanderesse du
21 mars 2023 ;
Vu les déterminations spontanées de la demanderesse du 31 mai 2023 ;
Vu la faillite de la défenderesse prononcée par jugement du Tribunal de première instance du 16 mars 2023 ;
Vu l'ordonnance de la chambre de céans du 6 juin 2023, par laquelle elle a constaté la suspension de la procédure en application de l'art. 207 al. 1 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 (LP - RS 281.1) et a invité la partie la plus diligente à l'informer du sort réservé à la présente procédure par la deuxième assemblée des créanciers ;
Vu la suspension de la faillite faute d'actif prononcée par jugement du Tribunal de première instance du 19 juin 2023 ;
Vu, le 10 août 2023, la radiation de l'inscription de la défenderesse au registre du commerce, compte tenu de la clôture de la procédure de faillite par jugement du
3 août 2023 ;
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Vu le courrier de la demanderesse du 25 août 2023, informant la chambre de céans que la deuxième assemblée des créanciers n'avait pas eu lieu à défaut de tout actif ou, à tout le moins, qu'elle n'en avait pas été informée et que la défenderesse avait été radiée d'office, de sorte que la suspension n'avait plus lieu d'être ;
Considérant en droit que selon l'art. 736 al. 1 ch. 3 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220), la société est dissoute par l'ouverture de la faillite, qu'elle entre en liquidation (art. 738 CO) et qu'aussi longtemps que la répartition entre actionnaires n'est pas terminée, la société en liquidation garde sa personnalité et conserve sa raison sociale, à laquelle s'ajoutent les mots « en liquidation » (art. 739 al.1 CO) ;
Qu'après la fin de la liquidation, les liquidateurs sont tenus d'aviser le préposé au registre du commerce que la raison sociale est éteinte (art. 746 CO) ;
Que l'inscription de la radiation n'a qu'une valeur déclarative et n'intervient, en principe, que lorsque la société a déjà cessé d'exister, de sorte que ce n'est pas la radiation de l'inscription au registre du commerce qui a pour effet que la société perde sa personnalité juridique, mais que celle-là a déjà cessé d'exister à partir du moment où la liquidation est effectivement terminée et qu'elle ne dispose plus d'actifs ; qu'en revanche, la radiation a pour effet que la société cesse d'avoir la capacité active et passive d'agir en justice (François RAYROUX, in Commentaire romand du Code des obligations II, 2ème éd. 2017, n. 6 ad art. 746 CO et les références citées) ;
Que selon l'art. 66 du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272), la capacité d'être partie est subordonnée soit à la jouissance des droits civils, soit à la qualité de partie en vertu du droit fédéral ;
Que les personnes morales acquièrent la personnalité en se faisant inscrire au registre du commerce (art. 52 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) ;
Que la personne morale radiée du registre du commerce n'a pas la capacité d'être partie (Nicolas JEANDIN, in Commentaire romand du Code de procédure civile, 2ème éd. 2019, n. 4 ad art. 66 CPC et la référence citée) ;
Que la capacité d'être partie est une notion de procédure et constitue une condition de recevabilité de la demande (art. 59 al. 2 let. c CPC) et, à ce titre, est examinée d'office par le juge (art. 60 CPC) ;
Que la non-réalisation de cette condition aboutira à un jugement d'irrecevabilité (Nicolas JEANDIN, op. cit., n. 11 ad art. 66 CPC), qui peut survenir en cours de procès, par exemple lorsqu'une personne morale est radiée du registre du commerce (François BOHNET, Commentaire romand du Code de procédure civile, 2ème éd. 2019, n. 71 et 77 ad art. 59 CPC) ;
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Qu'en l'occurrence, la faillite de la défenderesse a été prononcée par jugement du Tribunal de première instance du 16 mars 2023, qu'elle a été clôturée par jugement du
3 août 2023 après avoir été suspendue faute d'actif, et que la défenderesse a été radiée du registre du commerce le 10 août 2023 ;
Qu'il sied par conséquent de constater que la défenderesse n'a plus la personnalité et n'a donc plus la faculté d'être partie à la procédure, ce qui entraîne l'irrecevabilité de la demande à son encontre ;
Qu'il faut néanmoins réserver la suite de la procédure à l'encontre du défendeur, les conditions de recevabilité étant examinées individuellement pour chaque consort simple au sens de l'art. 71 CPC (Nicolas JEANDIN, op. cit., n. 11 ad art. 71 CPC et la référence) ;
Qu'il ne se justifie pas, compte tenu de l'issue de la demande, d'allouer des dépens (art. 107 al. 1 let. f CPC) ;
Que la procédure est gratuite (art. 114 let. e CPC).
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PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Reprend l'instruction de la cause A/4271/2022.
2. Déclare irrecevable la demande formée le 14 décembre 2022 par HELSANA ASSURANCES COMPLÉMENTAIRES SA à l'encontre de A______, EN LIQUIDATION.
3. Réserve la suite de la procédure concernant la demande formée le
14 décembre 2022 par HELSANA ASSURANCES COMPLÉMENTAIRES SA à l'encontre de B______.
4. Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.
5. Dit que la procédure est gratuite.
6. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La présidente
Adriana MALANGA Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le
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La greffière Adriana MALANGA · La présidente Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le