Insured Person v. Cantonal Compensation Fund (Moot Appeal)
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court case concerned an appeal against a decision by the cantonal compensation fund that terminated an insured person's self-employed account due to a lack of a valid business address in the canton. The appellate court determined its jurisdiction based on the relevant social insurance law, but ultimately declared the appeal moot after the opposing party, acting on new information provided by the appellant, issued a reconsideration decision on the same day as the court's inquiry, effectively reversing the original determination and reopening the account. Consequently, the court acknowledged the reconsideration decision, found the appeal to be without object, and struck the case from the record, ruling the proceedings free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 53 al. 3 LPGA, Art. 89H al. 1 LPA, Art. 42 LTF, art. 61 let. fbis LPGA, art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF; Insured Person v. Cantonal Compensation Fund (Moot Appeal): The appellate court determined its jurisdiction based on the relevant social insurance law, but ultimately declared the appeal moot after the opposing party, acting on new information provided by the appellant, issued a reconsideration decision on the same day as the court's inquiry, effectively reversing the original determination and reopening the account. Consequently, the court acknowledged the reconsideration decision, found the appeal to be without object, and struck the case from the record, ruling the proceedings free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly to support the ruling that the procedure is free of charge (though Art. 89H al. 1 LPA is also mentioned in the reasoning for this point, only the LPGA article is cited in the dispositive context regarding costs/free proceedings).
Cited implicitly to support the ruling that the procedure is free of charge (though this article is mentioned in the reasoning, not explicitly in the numbered dispositive points 1-5, except indirectly through the preceding general statement on costs). However, since the final order (Point 4) states 'Dit que la procédure est gratuite,' and the text preceding the dispositive mentions 'l'art. 89H al. 1 LPA' in conjunction with 'art. 61 let. fbis LPGA' to establish free procedure, this provision is strongly associated with the operative ruling on costs.
Cited to inform the parties about the rules governing appeals to the Federal Supreme Court against the present decision.
Texte complet
A/42/2024
### [ATAS/69/2024](/apps/decis/fr/atas/show/3313030) du 06.02.2024 ( AVS ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file//2024/0000/ATAS_000069_2024_A_42_2024.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/42/2024 ATAS/69/2024 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 6 février 2024 Chambre 3
En la cause
A______ · recourant
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION · intimée
ATTENDU EN FAIT
Que par décision du 3 novembre 2023, confirmée sur opposition le 6 décembre 2023, la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : CCGC) a clôturé le compte d'indépendant de Monsieur A______ (ci-après : l'assuré) avec effet au 31 décembre 2022, faute d'adresse commerciale valable à Genève ;
Que l'assuré a interjeté recours auprès de la Cour de céans en date du 5 janvier 2024 ;
Qu’invitée à se déterminer, l’intimée a indiqué à la Cour de céans, en date du 5 février 2024, qu’après avoir pris connaissance des explications et pièces apportées à l’appui du recours, elle avait décidé de reconsidérer sa décision ;
Que par décision de reconsidération du même jour, la CCGC a renvoyé le dossier à son service des indépendants pour réouverture du compte du recourant.
CONSIDERANT EN DROIT
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Qu’en vertu de l’art. 53 al. 3 LPGA, qui reprend le contenu de l’art. 58 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021), l’autorité peut reconsidérer une décision contre laquelle un recours a été formé jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours ;
Qu’en l'occurrence, l'intimée a ainsi rendu en date du 5 février 2024 une décision de reconsidération donnant gain de cause au recourant ;
Qu’il convient d’en prendre acte, de constater que le recours est ainsi devenu sans objet et de rayer la cause du rôle ;
Que le recourant, qui n’est pas représenté, n’a pas droit à des dépens ;
Que pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA et vu l'art. 61 let. fbis LPGA) ;
\*\*\*
PAR CES MOTIFS,
La présidente DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ ‑ E 2 05)
1. Prend acte de la décision rendue par l’intimée le 5 février 2024.![endif]>![if>
2. Constate que le recours est devenu sans objet.![endif]>![if>
3. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
4. Dit que la procédure est gratuite.![endif]>![if>
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière Diana ZIERI · La présidente Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à l'Office fédéral des assurances sociales le