Withdrawal of Social Insurance Appeal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant filed an appeal against a decision regarding social insurance, but subsequently informed the court via a letter dated May 11, 2012, that they were withdrawing the appeal; consequently, the Social Insurance Chamber took note of the withdrawal and removed the case from the court roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 108 al. 1 let. a LTF; Withdrawal of Social Insurance Appeal: The applicant filed an appeal against a decision regarding social insurance, but subsequently informed the court via a letter dated May 11, 2012, that they were withdrawing the appeal; consequently, the Social Insurance Chamber took note of the withdrawal and removed the case from the court roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis procedural rule is cited in the reasoning section to justify the administrative act of striking the case from the roll following withdrawal, which is the effective order of the court.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/985/2011 ATAS/685/2012
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 22 mai 2012
2ème Chambre
En la cause
Monsieur P_____________, domicilié à Thônex, comparant avec recourant élection de domicile en l'étude de Maître BRAUNSCHMIDT Sarah
contre
SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS intimé D'ACCIDENTS, Fluhmattstrasse 1, 6002 Lucerne
Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs
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Vu la décision sur opposition du 4 mars 2011,
Vu le recours du 6 avril 2011,
Vu le complément de recours du 6 juin 2011,
Vu la réponse du 16 novembre 2011,
Vu les délais successifs accordés au recourant pour produire des pièces,
Vu le courrier du recourant du 11 mai 2012,
Attendu que dans ce courrier, le recourant informe la Cour qu'il retire son recours;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière La Présidente :
Irène PONCET Sabina MASCOTTO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/985/2011