Appeal Regarding Cessation of Disability Pension Due to Worsening Health
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Social Insurance Chamber of the Court of Justice accepted an appeal challenging the cessation of a full disability pension as of March 31, 2008, due to the appellant's subsequent worsening health condition, and noting the opposing office's proposal for further medical investigation based on recent medical documents. Given the documented deterioration in the appellant's health prior to the contested decision, the court confirmed its jurisdiction, deemed the appeal admissible, annulled the decision regarding the cessation date, and remitted the case to the opposing office for supplementary instruction and a new decision, ordering the office to pay the appellant's legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF, art. 5 et 60 LLPGA; Appeal Regarding Cessation of Disability Pension Due to Worsening Health: Given the documented deterioration in the appellant's health prior to the contested decision, the court confirmed its jurisdiction, deemed the appeal admissible, annulled the decision regarding the cessation date, and remitted the case to the opposing office for supplementary instruction and a new decision, ordering the office to pay the appellant's legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision established the court's jurisdiction to hear the dispute, though it was cited in the considerations, it serves as the basis for the court's decision to proceed.
Cited as part of the justification for deeming the appeal admissible.
Cited to inform the parties about the possibility of appealing the decision to the Federal Tribunal via the appeal in matters of public law.
Cited concerning the formal requirements for submitting the appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/950/2012
### [ATAS/676/2012](/apps/decis/fr/atas/show/1967098) du 16.05.2012 ( AI ) , ADMIS/RENVOI
[](/apps/decis/fr/atas/file/2012/0006/ATAS_000676_2012_A_950_2012.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/950/2012 ATAS/676/2012 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 16 mai 2012 4ème Chambre
En la cause
Monsieur F___________, domicilié à Thônex, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Flore Agnès NDA ZOA MEILTZ · recourant
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, sis rue de Lyon 97, 1203 Genève · intimé
Vu la décision de l’OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE (ci-après OAI) du 7 février 2012 octroyant à Monsieur F___________ (ci-après l’assuré) une rente entière d’invalidité du 1er octobre 2004 au 31 mars 2008 et réservant le droit à des mesures professionnelles sur demande écrite et motivée ;
Vu le recours interjeté le 26 mars 2012 par l’assuré, par l’intermédiaire de Me Flore Agnès NDA ZOA MEILTZ, avocate, contestant la suppression de la rente au 13 mars 2008, dès lors que son état de santé s’est péjoré;
Vu la réponse de l’OAI du 27 avril 2012 indiquant que compte tenu des pièces médicales jointes et de l’avis de son service médical régional AI du 26 avril 2012, il se justifie de procéder à un complément d’instruction sur le plan médical et concluant à ce que de la cause lui soit renvoyée pour instruction complémentaire ;
Considérant en droit que conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20) ;.
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Que le recours interjeté par la mandataire de l’assuré est recevable, compte tenu de la notification intervenue en date du 24 février 2012 (cf. art. 5 et 60 LLPGA) ;
Que compte tenu de l’aggravation de l’état de santé du recourant intervenue avant la décision litigieuse, il convient de donner suite à la proposition de l’intimé et de lui renvoyer la cause pour instruction complémentaire et nouvelle décision ;
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
Déclare le recours recevable.
Au fond :
L’admet et annule la décision de l’OAI du 7 février 2012, en tant qu’elle supprime la rente d’invalidité au 31 mars 2008.
Lui renvoie la cause pour instruction complémentaire et nouvelle décision.
Condamne l’OAI à verser à la recourante la somme de 1'000 fr. à titre de participation à ses frais et dépens.
Renonce à percevoir un émolument.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Isabelle CASTILLO · La présidente Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le