Disability Benefits Appeal Settlement and Cost Award
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an insurance decision denying disability benefits, seeking a full pension starting in August 2012, to which the insurer responded by partially admitting the appeal, recognizing the right to a full pension starting in January 2013; the appellant then acquiesced to this partial admission, leading the Court to confirm this agreement, partially admitting the appeal to establish the right to the full pension from January 2013, remitting the case for benefit calculation, and ordering the insurer to cover the appellant's costs and the court fees, based on its jurisdiction over such social insurance disputes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 53 al. 3 LPGA, Art. 42 LTF, art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, Art. 66 al. 1 LTF; Disability Benefits Appeal Settlement and Cost Award: Qu'il convient dès lors de rendre un jugement en ce sens, étant rappelé que le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens ainsi que de ceux de son mandataire.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is implicitly used as the basis for the partial admission of the appeal based on the insurer's re-consideration proposal, although the specific article is mentioned in the reasoning and not explicitly cited in the operative parts 2-5.
This article was cited in the reasoning to establish the court's jurisdiction, but since no procedural or substantive article governing the ruling itself (orders 1-3) is cited in the dispositive beyond jurisdiction confirmation, and it is not a cost/legal aid provision, it is excluded based on the strict rule (only cite if used in final orders).
Cited in Order 6 to inform the parties about the possibility of appealing to the Federal Tribunal.
Cited in Order 6 regarding the formal requirements for filing a recourse memo to the Federal Tribunal.
This is the procedural basis usually cited for cost decisions, but since the specific cost articles cited in orders 4 and 5 are not provided in the text (e.g., Art. 68 LTF or specific cantonal procedural rules), and the text only mentions the obligation to pay costs in orders 4 and 5, only the appeal information in order 6 is fully cited.
Texte complet
A/679/2014
### [ATAS/675/2014](/apps/decis/fr/atas/show/1969887) du 30.05.2014 ( AI ) , ADMIS/RENVOI
[](/apps/decis/fr/atas/file/2014/0006/ATAS_000675_2014_A_679_2014.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/679/2014 ATAS/675/2014 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 30 mai 2014 3ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à MEYRIN, représenté par MONSIEUR B______ · recourant
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE · intimé
ATTENDU EN FAIT
Que par décision du 31 janvier 2014, l’Office de l’assurance invalidité (ci-après : OAI) a nié à Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) le droit à toute prestation ;
Que le 5 mars 2014, l’assuré a interjeté recours auprès de la Cour de céans en concluant à l’octroi d’une rente entière à compter du 1er aoute 2012 ;
Qu’invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 5 mai 2014 a conclu à l’admission partielle du recours en ce sens qu’il a reconnu à l’assuré le droit à une rente entière dès janvier 2013 ;
Que le recourant, par écriture du 16 mai 2014, a acquiescé à l’admission partielle du recours selon la proposition de l’intimé ;
CONSIDÉRANT EN DROIT
Que, conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 9 octobre 2009 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la Cour de justice, Chambre des assurances sociales, connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Que selon l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer une décision contre laquelle un recours est formé jusqu'à l'envoi de son préavis ;
Qu'en l'occurrence, l'intimé a ainsi proposé l'admission partielle du recours, sans rendre de décision formelle ;
Qu'il convient dès lors de rendre un jugement en ce sens, étant rappelé que le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens ainsi que de ceux de son mandataire.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
A la forme
1. Déclare le recours recevable. ![endif]>![if>
Au fond:
2. L'admet partiellement en ce sens que le droit à une rente entière d’invalidité est reconnu à l’assuré à compter de janvier 2013. ![endif]>![if>
3. Renvoie la cause à l’intimé à charge pour ce dernier de calculer les prestations dues. ![endif]>![if>
4. Condamne l’intimé à verser au recourant la somme de CHF 1'200.- à titre de participation à ses frais et dépens.![endif]>![if>
5. Met l'émolument, fixé à CHF 200.-, à la charge de l'intimé. ![endif]>![if>
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière : Marie-Catherine SECHAUD · La Présidente : Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le