Appeal Moot Due to Subsequent Decision on Intermediate Earnings Calculation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured individual appealed to the cantonal social insurance court due to a denial of justice, claiming the unemployment fund had failed to act on a prior ruling that required a recalculation of their intermediate earnings, which had been initially handled by a different fund before the matter was transferred to the current fund. The court found the appeal moot because the current fund subsequently issued a decision on December 29, 2004, formally establishing the intermediate earnings amount, which was then confirmed by a decision on opposition dated July 15, 2005, against which the insured also filed an appeal, thus rendering the initial complaint regarding the delay without object.
Regeste Legislator
Généré par l'IARaye la cause du rôle; Appeal Moot Due to Subsequent Decision on Intermediate Earnings Calculation: The court found the appeal moot because the current fund subsequently issued a decision on December 29, 2004, formally establishing the intermediate earnings amount, which was then confirmed by a decision on opposition dated July 15, 2005, against which the insured also filed an appeal, thus rendering the initial complaint regarding the delay without object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the actual disposition ordering the removal of the case from the register because the appeal became moot.
Texte complet
A/512/2005
### [ATAS/674/2005](/apps/decis/fr/atas/show/1958083) du 18.08.2005 ( CHOMAG ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2005/0006/ATAS_000674_2005_A_512_2005.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/512/2005 ATAS/674/2005 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
3ème chambre du 18 août 2005
En la cause
Monsieur S__________ · recourant
contre
CAISSE DE CHOMAGE UNIA, boulevard James-Fazy 18, case postale 1299, 1211 Genève 11 · intimée
ATTENDU EN FAIT
Que la Commission cantonale de recours en matière d’assurance-chômage a rendu en date du 28 août 2003 un arrêt par lequel elle admettait le recours de Monsieur S__________ contre une décision de la caisse de chômage du Syndicat de l’industrie et du bâtiment (ci-après : la caisse) et renvoyait la cause à cette dernière pour nouveau calcul du gain intermédiaire de l’assuré ;
Que, par courrier du 1er mars 2005, Monsieur S__________ a interjeté recours pour déni de justice auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales ;
Qu’a été produite une décision de la caisse UNIA – désormais compétente - datée du 29 décembre 2004 et fixant le montant du gain intermédiaire de l’assuré ;
Qu’il ressort des explications de la caisse que cette décision a été notifiée par courrier simple au début du mois de janvier 2005 ;
Que la caisse a rendu formellement, en date du 15 juillet 2005, une décision sur opposition confirmant sa décision du 29 décembre 2004 et fixant le montant du gain intermédiaire ;
Que l’assuré a d’ailleurs interjeté recours contre cette décision sur opposition ;
Que le recours pour déni de justice est donc manifestement sans objet ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Prend acte de la décision sur opposition rendue par la Caisse de chômage UNIA en date du 15 juillet 2005 ;
Constate que le recours pour déni de justice est devenu sans objet ;
Raye la cause du rôle.
La greffière: Janine BOFFI · La Présidente : Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales et au Secrétariat d’Etat à l’économie par le greffe