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ATAS/672/2012 • CJ GE ATAS/672/2012 Généré par l'IA

Claim Withdrawal and Cost Allocation in Arbitration

Numéro de cause ATAS/672/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimant formally withdrew its claim against the defendant in an arbitration proceeding, with both parties agreeing to bear the arbitration costs equally, amounting to 4,600 francs for tribunal fees and 1,000 francs for emoluments, and to compensate their respective legal costs. The court accepted the withdrawal, formally recorded the agreed cost division, compensated the legal expenses, and struck the case from the record, following the parties' joint communication reflecting the resolution reached after prior federal tribunal proceedings.

Regeste Legislator

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Art. 269 CPC; Claim Withdrawal and Cost Allocation in Arbitration: The court accepted the withdrawal, formally recorded the agreed cost division, compensated the legal expenses, and struck the case from the record, following the parties' joint communication reflecting the resolution reached after prior federal tribunal proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
arbitrage honoraires d'avocat répartition des frais retrait des conclusions civiles bénéfice remise des frais de procédure

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 269 CPC

This provision is implicitly applied by the court accepting the withdrawal of the action, as the costs are determined by the agreement reached between the parties upon withdrawal.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/491/2004 ATAS/672/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 15 mai 2012

En la cause

X_________ à Berne, comparant avec élection de domicile en demanderesse l'étude de Maître TOURNAIRE Claude

contre

Y___________ à Meyrin, comparant avec élection de domicile en défenderesse l'étude de Maître MODOIANU Gilda

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande du 8 mars 2004, les écritures, les audiences et la procédure ;

Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 30 novembre 2011 ;

Attendu que, par courrier du 9 mai 2012, la demanderesse a retiré, avec désistement d’action et d’instance, sa demande, les parties étant convenues de supporter par moitié chacune les frais de la procédure arbitrale et de compenser les dépens ;

Que les frais du Tribunal arbitral sont fixés à 4’600 fr. et l’émolument à 1'000 fr. ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. D’accord entre les parties, met les frais du Tribunal de 4’600 fr. et un émolument de 1’000 fr. à la charge des parties, chacune par moitié.

3. Compense les dépens, d’entente entre les parties.

4. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/491/2004