Claim Withdrawal and Cost Allocation in Arbitration
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant formally withdrew its claim against the defendant in an arbitration proceeding, with both parties agreeing to bear the arbitration costs equally, amounting to 4,600 francs for tribunal fees and 1,000 francs for emoluments, and to compensate their respective legal costs. The court accepted the withdrawal, formally recorded the agreed cost division, compensated the legal expenses, and struck the case from the record, following the parties' joint communication reflecting the resolution reached after prior federal tribunal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 269 CPC; Claim Withdrawal and Cost Allocation in Arbitration: The court accepted the withdrawal, formally recorded the agreed cost division, compensated the legal expenses, and struck the case from the record, following the parties' joint communication reflecting the resolution reached after prior federal tribunal proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is implicitly applied by the court accepting the withdrawal of the action, as the costs are determined by the agreement reached between the parties upon withdrawal.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/491/2004 ATAS/672/2012
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 15 mai 2012
En la cause
X_________ à Berne, comparant avec élection de domicile en demanderesse l'étude de Maître TOURNAIRE Claude
contre
Y___________ à Meyrin, comparant avec élection de domicile en défenderesse l'étude de Maître MODOIANU Gilda
Siégeant : Maya CRAMER, Présidente
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Vu la demande du 8 mars 2004, les écritures, les audiences et la procédure ;
Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 30 novembre 2011 ;
Attendu que, par courrier du 9 mai 2012, la demanderesse a retiré, avec désistement d’action et d’instance, sa demande, les parties étant convenues de supporter par moitié chacune les frais de la procédure arbitrale et de compenser les dépens ;
Que les frais du Tribunal arbitral sont fixés à 4’600 fr. et l’émolument à 1'000 fr. ;
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. D’accord entre les parties, met les frais du Tribunal de 4’600 fr. et un émolument de 1’000 fr. à la charge des parties, chacune par moitié.
3. Compense les dépens, d’entente entre les parties.
4. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Florence SCHMUTZ Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/491/2004